Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.
Impôt sur les sociétés : le retour d’une ancienne réduction d’impôt
- Article publié le 25 janv. 2021
Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.
Sociétés bénéficiaires
Les sociétés susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt au titre d’une souscription au capital d’une sociétés de presse doivent :
- être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- ne pas avoir elles-mêmes fait l'objet d'une souscription à leur capital ouvrant droit à la même réduction d'impôt au profit de son auteur ;
- n'avoir aucun lien de dépendance avec l'entité bénéficiaire de la souscription.
En outre, les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt (parts sociales ou actions) doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la souscription.
Conditions à remplir par la société bénéficiaire des souscriptions
Les sociétés dont la souscription au capital ouvre droit à la réduction d'impôt doivent elles-mêmes être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et n'avoir aucun lien de dépendance avec l'entreprise souscriptrice.
Cependant, seules ouvrent droit à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés qui éditent une ou plusieurs publications ou services de presse en ligne consacrés à l'information politique et générale (IPG).
Souscriptions éligibles
Sont éligibles les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 et au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2021.
Attention : il résulte de ce qui précède que, pour les souscriptions intervenues en 2021, seules les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ont droit à cette réduction. En effet, une souscription réalisée par exemple début 2021, au cours d'un exercice qui prend fin par hypothèse le 30 juin 2021, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt, car si la première condition ci-dessus est remplie, la seconde (exercice clos à compter du 31 décembre 2021) ne l'est pas.
Par ailleurs, seules les sommes versées au titre de souscriptions en numéraire sont éligibles au dispositif. Les apports en nature, de même que les prises de participations qui seraient rémunérées par des titres de l'entreprise souscriptrice n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
Montant et utilisation de la réduction d’impôt
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire. Elle est calculée par exercice.
Elle s’impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire ont été effectuées, avant imputation des réductions ou crédits d'impôt reportables ou restituables dont l'entreprise peut par ailleurs bénéficier.
Par contre, si le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
Formalités et obligations déclaratives
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné au respect de diverses formalités et obligations déclaratives dont vous trouverez le détail dans la fiche pratique suivante :
Source : article 147 de la loi de finances pour 2021, et article 220 undecies du CGI.
