Jusqu'ici, seules les sociétés dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissaient des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficiaient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 %.
NB : pour plus d'infos à ce sujet, voir notre dossier en ligne : « Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % »
La loi de finances pour 2021 a porté ce plafond à 10 millions d’euros par exercice ou par période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois.
Cette mesure permet d'aligner le plafond sur celui retenu pour la définition des petites entreprises (tandis que celui de 7,63 millions d’euros date de près de 25 ans).
Par contre, le montant maximal du bénéfice – 38.120 € par période de 12 mois – dans la limite duquel le taux de 15 % s’applique reste inchangé. Pourtant, ce seuil commence à faire date aussi puisqu’il a été institué en l'an 2000.
Source : Loi de finances pour 2021.
