Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME

  • Article publié le 6 oct. 2020

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Actuellement, seules sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 %.

NB : pour plus d'infos à ce sujet, voir notre dossier en ligne : « Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % »

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 propose de porter ce plafond à 10 millions d’euros par exercice ou par période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois.

Cet amendement doit encore être adopté par le Parlement mais il a d’ores et déjà reçu un avis favorable du Gouvernement.

Cette mesure permettra en outre d'aligner le plafond sur celui retenu pour la définition des petites entreprises (tandis que celui de 7,63 millions d’euros date de près de 25 ans).

Par contre, l'amendement n’envisage pas pour le moment de relever le montant maximal du bénéfice – 38.120 € par période de 12 mois –  dans la limite duquel le taux de 15 % s’applique. Pourtant, ce seuil commence à faire date aussi puisqu’il a été institué en l'an 2000.

Source : projet de loi de finances pour 2021.