Fiscal

Dossier : les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %

15 % ou 33.33 %... c'est vous qui choisissez ! C'est en effet l'une des caractéristiques de l'impôt sur les sociétés : son montant est déterminé par le contribuable lui-même.

Cependant, le bénéfice du taux de 15 % est soumis à à certaines conditions et à certaines obligations déclaratives.

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