Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt

Rappels préalables concernant le mécénat

Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Il consiste donc à faire un don, en numéraire ou en nature, à un organisme d’intérêt général sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Il se distingue en cela du parrainage qui, quant à lui, s'accompagne de contreparties en faveur du "parrain". Pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Mécénat ou parrainage, ne pas confondre ».

Réduction d'impôt pour dépenses de mécénat

Les dépenses de mécénat effectuées par une société ne sont pas déductibles de son résultat imposable.

Mais elles ouvrent droit en revanche à une réduction d'impôt (IS ou IR). Celle-ci égale à 60 % du montant des dons effectués, sachant toutefois que ceux-ci ne sont retenus, pour un même exercice, que dans la limite de 20.000 € (ou dans celle de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce deuxième montant est plus élevé que 20.000 €).

Toutefois, lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, mais uniquement après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, et sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond en vigueur au cours de l’exercice considéré.

NB : pour plus de détails sur les modalités d'application de cette réduction et sur les formalités déclaratives, voir notre fiche pratique dédiée :

• La réduction d'impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des oeuvres

Nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition d'être en mesure de présenter, en cas de contrôle, un reçu fiscal délivré par le bénéficiaire du don et établi sur le formulaire suivant : formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n°16216).

Parallèlement, les organismes qui délivrent des reçus fiscaux par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier de la réduction d'impôt sont tenus de déclarer chaque année le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Cas particuliers

Dons en nature

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par le bénéficiaire doit comporter la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition le cas échéant, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu'elle a été déterminée et communiquée par l'entreprise donatrice.

A défaut pour celle-ci de communiquer cette valorisation au bénéficiaire, le reçu fiscal ne pourra pas être émis et, en conséquence, le don n'ouvrira pas droit à la réduction d'impôt.

Par ailleurs, dans le cas où l’organisme bénéficiaire n'accepterait pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer un reçu fiscal qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.

Dons multiples à un même bénéficiaire au cours d'une période donnée

À titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.

Attention : d'éventuels reçus fiscaux établis pour une période "à cheval" sur deux exercices ne seraient pas valables.

Quel que soit le choix de l’organisme bénéficiaire des dons, le ou les reçus fiscaux délivrés à l’entreprise donatrice devront faire apparaître une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés sur la période sur laquelle porte le reçu. Dans l’exemple, l’organisme devra donc indiquer sur le ou les reçus fiscaux la nature des biens données et acceptés (pommes de terre, pâtes etc.), leur quantité, ainsi que leur valorisation globale.

Abandon de recettes

Lorsque le don en numéraire prend la forme d’un abandon de recettes, l’organisme bénéficiaire du don doit se faire communiquer par le client, qui intervient dans ce cas en qualité d’intermédiaire, l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du reçu fiscal.