Rappel du régime précédent
Les dons effectués par une entreprise ne sont pas déductibles de son résultat.
Néanmoins, dès lors qu'ils sont faits à une œuvre d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique, ils sont susceptibles de lui ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : « La réduction d'impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres »).
Cependant, les dons ainsi effectués n'étaient retenus jusqu'ici que dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, ce plafond étant en outre identique quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ainsi, pour un même don de 5.000 €, une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élevait à 1 million d'euros bénéficiait d'une réduction d'impôt de 3.000 €, tandis que celle dont le chifffe d'affaires s'élevait à 100.000 € ne bénéficiait que d'une réduction de 300 €. Dans le premier cas, la réduction représentait donc 60 % du don effectué, tandis que dans le second elle ne représentait que 6 %.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019
Désormais, la réduction d'impôt est toujours limitée à 60 % du montant des dons effectués, mais deux plafonds pourront s'appliquer au choix : celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires, comme auparavant, ou un plafond fixe de 10.000 €.
Cela change tout pour les petites entreprises.
Exemple : une société réalise un chiffre d'affaires annuel de 300.000 € et effectue un don à la Fondation du Patrimoine de 10.000 €. Auparavant, sa réduction se serait élevée à 60 % de 5 pour mille de son chiffre d'affaires, soit 900 €. Tandis qu'à partir de maintenant, il s'élèvera à 60 % de 10.000, soit 6.000 €.
Ceci vaut aussi bien pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu que pour celles assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois attention : ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux dons effectués au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Pour un don effectué en 2019, il en résulte le calendrier d'entrée en vigueur suivant (selon que votre exercice coïncide ou non avec l'année civile) :
| Exercice | Plafond applicable |
|---|---|
| L'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31/12/2019) | 10.000 € ou 5/1000 du chiffre d'affaires |
| Le don est effectué au cours de l'exercice 2018/2019 (clôture avant le 31/12/2019) | 5/1000 du chiffre d'affaires |
| Le don est effectué au cours de l'exercice 2019/2020 (clôture après le 31/12/2019) | 10.000 € ou 5/1000 du chiffre d'affaires |
Dons effectués par les particuliers
Pour les particuliers, les dons effectués à une oeuvre d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique sont déductibles de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Mais lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Source : article 148 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.
