Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
Notre-Dame : le nouveau régime fiscal des dons effectués par les entreprises
- Article publié le 17 avr. 2019
Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.
Rappel du régime précédent
Les dons effectués par une entreprise ne sont pas déductibles de son résultat.
Néanmoins, dès lors qu'ils sont faits à une œuvre d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique, ils sont susceptibles de lui ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : « La réduction d'impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres »).
Cependant, les dons ainsi effectués n'étaient retenus jusqu'ici que dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, ce plafond étant en outre identique quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ainsi, pour un même don de 5.000 €, une entreprise dont le chiffre d'affaires s'élevait à 1 million d'euros bénéficiait d'une réduction d'impôt de 3.000 €, tandis que celle dont le chifffe d'affaires s'élevait à 100.000 € ne bénéficiait que d'une réduction de 300 €. Dans le premier cas, la réduction représentait donc 60 % du don effectué, tandis que dans le second elle ne représentait que 6 %.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019
Désormais, la réduction d'impôt est toujours limitée à 60 % du montant des dons effectués, mais deux plafonds pourront s'appliquer au choix : celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires, comme auparavant, ou un plafond fixe de 10.000 €.
Cela change tout pour les petites entreprises.
Exemple : une société réalise un chiffre d'affaires annuel de 300.000 € et effectue un don à la Fondation du Patrimoine de 10.000 €. Auparavant, sa réduction se serait élevée à 60 % de 5 pour mille de son chiffre d'affaires, soit 900 €. Tandis qu'à partir de maintenant, il s'élèvera à 60 % de 10.000, soit 6.000 €.
Ceci vaut aussi bien pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu que pour celles assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois attention : ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux dons effectués au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Pour un don effectué en 2019, il en résulte le calendrier d'entrée en vigueur suivant (selon que votre exercice coïncide ou non avec l'année civile) :
| Exercice | Plafond applicable |
|---|---|
| L'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31/12/2019) | 10.000 € ou 5/1000 du chiffre d'affaires |
| Le don est effectué au cours de l'exercice 2018/2019 (clôture avant le 31/12/2019) | 5/1000 du chiffre d'affaires |
| Le don est effectué au cours de l'exercice 2019/2020 (clôture après le 31/12/2019) | 10.000 € ou 5/1000 du chiffre d'affaires |
Dons effectués par les particuliers
Pour les particuliers, les dons effectués à une oeuvre d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique sont déductibles de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Mais lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Source : article 148 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.
