Les majorations pour paiement tardif de cotisations ne sont pas déductibles (sauf pour les BNC)

  • Article publié le 6 août 2011

Depuis la Loi de finances pour 2008, la déduction de toutes les sanctions pécuniaires et autres pénalités de toute nature, y compris donc celles concernant le règlement tardif des cotisations est interdite.

Cette interdiction s’applique que votre société relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle ne s’applique que dans les entreprises qui réalisent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ou encore des Bénéfices Agricoles, mais pas dans celles qui réalisent des BNC (Bénéfices Non commerciaux ).

Art. 23 de la Loi n° 2007-1822, J.O. du 27 décembre 2007.