Projet de loi : un droit à l'erreur mais pas une totale absolution, surtout en matière fiscale
- Article publié le 28 nov. 2017
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté cette semaine le projet de loi visant à instaurer un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec notre toute puissante administration.
Ce que sera le droit à l'erreur...
Le droit à l’erreur, ce sera la possibilité, pour chaque Français, à condition d'être de bonne foi, de se tromper dans ses déclarations à l’administration et de pouvoir rectifier ses erreurs spontanément ou au cours d'un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Ce sera le cas échéant à l’administration de démontrer la mauvaise foi du déclarant.
Et ce qu'il ne sera pas...
Le droit à l’erreur ne sera pas une licence à l’erreur ni un droit au retard : il ne s’appliquera donc ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits.
Il ne s'appliquera pas non plus en cas d'erreur portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens ;
De même, toute erreur conduisant à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France sera exclue.
Enfin, les négligences flagrantes ou qui pourraient avoir de graves conséquences pour autrui, notamment pour les salariés, ne pourront être considérées comme étant commises de bonne foi et ne pourront donc pas, elles non plus, bénéficier du droit à l'erreur.
Ainsi par exemple, le chef d'entreprise qui oublie d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ne pourra pas se prévaloir du droit à l'erreur. Dans la mesure où elle empêche le salarié de bénéficier d'une couverture sociale, il s'agit d'une grande négligence qui, selon le gouvernement, ne peut être commise de bonne foi.
En matière fiscale
Enfin, en matière fiscale, le droit à l'erreur ne signifie pas absence de sanction.
Ainsi par exemple, si l'erreur commise entraîne le paiement d'intérêts de retard, ceux-ci ne seront pas pour autant supprimés, même en cas de bonne foi.
En effet, si c'est le contribuable qui rectifie lui-même son erreur, ils ne seront réduits que de 50 %, et si c'est l'administration qui, à l'occasion d'un contrôle, la détecte, ils ne seront réduits que de 30 % !
Un droit à l'erreur certes, mais qui a tout de même ses limites...
