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Jurisprudence : payer les amendes d'un salarié constitue un avantage en nature en sa faveur

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En conséquence, les paiements correspondants doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations du salarié. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation.

L'affaire

Un employeur s'est vu notifier un redressement URSSAF suite à la réintégration dans l’assiette des cotisations d'un salarié du montant des amendes que celui-ci avait reçues pour contravention au code de la route avec une voiture de société et que son employeur avait réglées à sa place.

Les juges

Dans un  premier temps, les juges de la cour d'appel avaient considéré que, dès lors que, selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes, la prise en charge de ces cotisations par l'employeur correspondait à la stricte application de cette disposition légale.

Par conséquent, le redressement URSSAF était selon eux infondé.

Mais les juges de la cour de cassation ne sont pas du tout d'accord. Selon eux au contraire, dès lors que les sommes (correspondant au coût des amendes) ont été versées à l’occasion du travail, elles constituent des avantages en nature et doivent donc être soumises à cotisations.

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27538. Publié au bulletin.
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