Social

Un employeur peut pratiquer des tests salivaires de détection de drogues sur ses salariés

Ajouter aux favoris

Selon le Conseil d'Etat, qui vient de se prononcer à ce sujet, le règlement intérieur d'une entreprise peut tout à fait prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l'intervention d'un professionnel de santé.

Dans l'affaire jugée, le projet de règlement intérieur d'une entreprise du BTP prévoyait des tests salivaires aléatoires pour détecter l'usage de drogue par les salariés occupant des postes sensibles. En cas de contrôle positif les salariés encouraient des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

L'inspecteur du travail avait exigé le retrait de ces dispositions.

Décision du Conseil d'Etat

Considérant l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés, le Conseil d'Etat à juger qu'un règlement intérieur peut tout à fait prévoir que des tests salivaires de détection des produits stupéfiants soient réalisés par un supérieur hiérarchique, sans que l'intervention d'un professionnel de santé soit obligatoire.

Il a estimé que les dispositions du règlement qui permettent à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portaient pas, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché.

Toutefois, il est à noter que, dans l'affaire en question, de nombreuses précautions, approuvées par le Conseil d'Etat, étaient prises.

Précautions

Ainsi, l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour le mettre en oeuvre étaient tenus au secret professionnel sur les résultats des tests.

En outre, dès lors qu'en l'état des techniques disponibles, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d'erreur, les salariés ayant fait l'objet d'un test positif pouvaient obtenir une contre-expertise médicale, laquelle était à la charge de l'employeur.

Enfin, les contrôles aléatoires ne pouvaient être effectués que sur les seuls postes pour lesquels l'emprise de la drogue constituait un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers.

Source : Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178, Publié au recueil Lebon

Social

En France, la loi travail avait déjà ajouté un article dans le code du travail à ce sujet l'année dernière. Cette fois-ci c'est la Cour de justice européenne qui vient de se prononcer.

Lire la suite
Social

Si un CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, notamment pendant ses congés payés, il ne peut pas en remplacer plusieurs, même successivement.

Lire la suite
Social

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Lire la suite