Droit du travail et cotisations sociales : les points-clés de la nouvelle réforme
- Article publié le 23 mai 2017
C'est parti ! Les discussions sur le nouveau projet de réforme du droit du travail ont commencé hier avec les syndicats. Les modalités de négociation seront à leur tour examinées lundi prochain avec le premier ministre et la ministre du travail. Quant à la réforme en elle-même, ce ne sera probablement pas avant l'automne. En attendant, voici ses principaux points clés...
Code du travail
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Primauté des accords d’entreprises
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Depuis la Loi El-Khomri, la primauté est donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche pour ce qui concerne la durée du travail, les repos et les congés.
La réforme projetée prévoit d'étendre ce principe à d'autres domaines ouverts à la négociation, tels que les conditions de travail et les salaires.
Néanmoins, un socle de droits et de règles, notamment pour ce qui concerne le salaire minimum et l'égalité professionnelle continuera de s’imposer aux entreprises.
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Référendum
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Actuellement, les accords d'entreprise ne sont applicables que s'ils ont été entérinés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés. Si l'accord n'est avalisé par aucune majorité, alors les syndicats dits minoritaires (qui représentent plus de 30% des salariés) doivent exiger un référendum.
Selon le projet de réforme, l'employeur lui-même pourrait organiser directement ce référendum, court-circuitant ainsi les représentants syndicaux.
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Généralisation de la "délégation unique du personnel"
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Selon son effectif, une entreprise est tenue de mettre en place un certain nombre d'intances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.
Toutefois, dans les établissements comptant entre 50 et 300 salariés, la loi Rebsamen de 2015 a introduit la possibilité de mettre en place une instance unique reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et CHSCT.
Le projet de réforme prévoit quant à lui d'étendre cette possiblité à toutes les entreprises, sans condition d'effectif (tout en prévoyant la possibilité de maintenir les instances existantes par voie d'accord d'entreprise).
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Plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement
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Afin de permettre à chaque employeur d'évaluer précisément ce que lui coûterait un licenciement, le projet de réforme prévoit d'instituer un plafond et un plancher pour les dommages et intérêts que les juges peuvent accorder au salarié s'ils considèrent ce licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc., pour lesquels il n’y aura pas de limite).Actuellement, depuis la loi El-Khomri, il existe déjà un plafond, mais celui-ci n'a pas valeur obligatoire pour les juges. |
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Salariés détachés
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La durée de séjour en France d'un travailleur détaché serait limitée à un an.
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Cotisations salariales
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Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie, hausse de la CSG
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Afin de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, il est projeté de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie (– 3,15 points) et de les compenser en partie par une hausse de CSG de 1,7 point (pour un salaire de 2 200 € nets par mois, le gain de pouvoir d'achat serait de l'ordre de 500 € nets sur l’année).
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Rétablissement de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
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Pour les salariés, la rémunération des heures supplémentaires serait totalement exonérée de cotisations salariales et de CSG (mais pas d'impôt sur le revenu semble-t-il). |
Cotisations patronales
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Zéro charges au niveau du SMIC
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Le projet de réforme prévoit une intensification de l’effort sur les bas salaires pour atteindre zéro charges générales au niveau du SMIC.
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Elargissement de la réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
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Actuellement, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d'une réduction de charges patronales de 1,50 € par heure supplémentaire. Cette réduction serait étendue, mais à hauteur de 0,50 € seulement par heure supplémentaire, aux entreprises de 20 salariés et plus ;
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Transformation du CICE
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Le CICE serait transformé en un allégement de charges de 6 % et serait étendu à l’ensemble des entreprises (y compris le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire).
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Décourager les CDD courts
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Les employeurs qui auront recours de manière excessive aux contrats courts paieront plus de cotisations chômage (malus), et ceux qui créeront des emplois stables et pérennes paieront moins (bonus).
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Prime à l'embauche
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Une prime de 15.000 € (étalée sur 3 ans) sera créée pour favoriser l’embauche d’habitants des quartiers prioritaires. Ce montant sera toutefois ramené à 5.000 € (sur 2 ans) en cas d'embauche en CDD.
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