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Lancement du compte personnel d'activité : quels impacts pour les employeurs ?

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Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement la semaine dernière. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, il est principalement alimenté par les employeurs.

Le compte personnel d'activité : de quoi s'agit-il ?

Le compte personnel d'activité, ou CPA, est un compte attribué à chaque personne dès le début de sa vie professionnelle. Il est accessible en ligne sur la plate-forme gouvernementale :

www.moncompteactivite.gouv.fr

Il contient les trois comptes suivants, ouvert au nom de chaque salarié :

  • Le Compte personnel de formation (CPF)
  • Le Compte Prévention Pénibilité
  • Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).

Or s'agissant des salariés, tous ces comptes sont alimentés par les employeurs (voir ci-dessous).

Par ailleurs, le compte personnel d'activité c'est aussi pour le salarié l'accès à ses bulletins de salaire dématérialisés en un lieu unique.

Le compte personnel de formation

Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, par la Caisse des Dépôts et Consignations, à partir des données figurant sur la DADS déposée par les employeurs.

Chaque année de travail à temps complet donne droit à 24 heures de formation, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis à 12 heures par année, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Vous trouverez plus de détails sur le fonctionnement de ce compte dans notre fiche pratique :

Le compte prévention pénibilité

Qu'ils soient employés sous CDI ou CDD (y compris en intérim), tous les salariés qui sont exposés à certains facteurs de risques sont susceptibles de bénéficier d'un compte pénibilité... et là encore ce sont les employeurs qui doivent les déclarer sur la DADS. Pour plus de détais à ce sujet, nous vous renvoyons là aussi à notre fiche pratique

Ensuite, à réception de cette déclaration annuelle, la CNAV (ou la MSA) inscrira au compte personnel du salarié :

  • 4 points s'il a été exposé durant l'année à un seul facteur de risque professionnel ;
  • 8 points s'il a été exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

Par contre, le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points.

Le Compte d'Engagement Citoyen

Le Compte d'Engagement Citoyen a été créé par un décret du 28 décembre dernier. Il est destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires exercées par une personne tout au long de sa vie, et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

Toutefois, seules les activités suivantes ouvrent des droits :

  • Le service civique (à condtion qu'il ait duré au moins 6 mois en continu sur une ou deux années civiles) :
  • La réserve militaire opérationnelle (90 jours sur une année civile)
  • La réserve militaire citoyenne (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)
  • La réserve communale de sécurité civile (signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)
  • La réserve sanitaire (signature d’un contrat d’engagement de 3 ans)
  • Les activités de bénévolat associatif (deux conditions : siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs associations loi 1901)

Par ailleurs, s'ajoute à cela, et c'est ici où les employeurs interviennent à nouveau :

  • L’activité de maître d’apprentissage

Dès lors en effet que cette activité atteint 6 mois continus sur une ou deux années civiles (quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés), le maître d'apprentissage acquiert 20 heures de formation qui seront inscrites sur son compte personnel de formation.

Cette fois encore, cette activité devra être déclarée par l'employeur (ou par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant). Toutefois, cette déclaration ne pourra se faire pour la première fois qu'au début 2018, au titre de l'année 2017.

Accès aux bulletins de salaire dématérialisés

Le CPA permettra aussi à tous les salariés d'archiver leurs bulletins de salaire dématérialisés. Il leur suffira pour cela de cliquer sur l'onglet "Mes bulletins de salaire" sur la page principale du site.

Mais bien entendu, ces bulletins n'apparaîtront sur le CPA que s'ils ont été dématérialisés. Là encore donc, tout repose sur les employeurs...(voir à cet égard notre fiche pratique : Les modalités de la dématérialisation des bulletins de paye) .

Source : Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016, J.O. Du 30.

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