Depuis 1er janvier 2019, il n'existe plus qu'un seul modèle de bulletin de paye officiel fixé par le ministère du travail. Celui-ci est modifié à partir du 1er janvier 2022.
Fiche pratique : Les modalités de la dématérialisation des bulletins de paye
- Contenu vérifié le 9 nov. 2022
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
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