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Pont du 14 juillet : ce qui dit le code du travail

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Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne en revanche, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.

Qu'est-ce qu'un pont au regard de la réglementation du travail ?

Au regard de la réglementation du travail, un pont est un jour ouvrable chômé (voire deux jours le cas échéant) placé entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Cela peut être notamment être le cas du vendredi 15 juillet prochain.

Toutefois, il est à noter que bien qu'il célèbre notre fête nationale, le 14 juillet est un jour férié ordinaire. En conséquence les employeurs peuvent, sauf pour les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans, et sauf dispositions contraires de la convention collective, demander à leurs salariés de venir travailler ces jours-là, auquel cas il ne pourrait y avoir de pont.

Les obligations de l'employeur

Sauf dispositions contraires de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande.

Mais s'il décide de le faire par contre, il se doit de respecter les dispositions suivantes, prévues par le Code du travail :

  • il doit consulter le comité d'entreprise (s'il en existe un) ;
  • il doit informer au préalable son inspection du travail ;
  • et il doit afficher visiblement dans ses locaux la date du jour prévu.

Paiement et récupération des journées de pont

Là encore, le paiement des journées de pont n'est pas obligatoire, sauf s'il résulte de la convention collective ou d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

En outre, et qu'elles soient payées ou non, les heures perdues à raison de journées de pont sont récupérables, mais cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.

Enfin, toujours sauf dispositions plus favorables de la convention collective, ces heures de récupération ne font en principe l'objet d'aucune majoration de salaire.

Et si le salarié est en congés payés ?

Si le jeudi 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise et que certains de vos salariés sont en vacances à cette date, ces derniers ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés pour cette journée. Si au contraire ce jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, il est décompté un jour de congés au salarié.

Par contre, une journée de pont précédant ou suivant le jour férié est toujours considérée comme jour ouvrable même si cette journée est chômée dans l'entreprise. Par conséquent, le salarié en congés pendant cette période ne peut réclamer aucune journée de congés supplémentaires ni aucune indemnité compensatrice.

Sources : Art. L.3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail.

Sur le même thème, lire également la fiche pratique : « Les jours fériés, et la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ».


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