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Congés payés et rémunération des jours fériés : des assouplissements pour les salariés

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Deux articles du Code du travail viennent d'être modifiés : le premier se rapporte au nombre  minimum de jours de travail ouvrant droit à congés payés, le second aux conditions requises pour bénéficier du maintien de son salaire durant les jours fériés chômés.

Nombre minimum de jours de travail ouvrant droit à congés payés

Condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne, la condition de 10 jours minimum de travail qui était exigée en France pour pouvoir prétendre à des congés payés (article L.3141-3 du Code du travail) est supprimée.

Dès lors,  tout salarié pourra prétendre désormais à des congés payés dès son premier jour de travail dans l'entreprise.

Toutefois, afin de permettre aux employeurs de mettre à jour leur logiciel de paie, cette mesure n'entrera en vigueur que le 1er juin prochain, premier jour de la période de référence des congés payés 2013.

Par ailleurs, soulignons que le calcul de la durée des congés reste quant à lui inchangé. Il faut donc toujours avoir effectué 1 mois de travail effectif pour bénéficier de 2,5 jours de congé. En cas de travail inférieur à 1 mois, le congé sera calculé au prorata du temps de travail accompli.

Source : Article 50 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (J.O. Du 23 mars 2012).

Conditions requises pour bénéficier du maintien de son salaire au titre des jours fériés

Jusqu'ici, l'article L.3133-3 du Code du travail subordonnait le maintien du salaire des salariés durant les jours fériés chômés au respect de trois conditions :

  • totaliser une ancienneté de trois mois dans l'entreprise ;
  • avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédent le jour férié ;
  • avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour lui faisant suite.

Désormais, une seule et unique condition  reste requise (sauf disposition plus favorable de la convention collective) :

  • totaliser au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce changement est entré en vigueur le 24 mars 2012.

Source : Article 49 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (J.O. Du 23 mars 2012).

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