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Code du travail : des assouplissements en ce qui concerne les vestiaires ou l'emplacement de restauration.

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Un décret vient de modifier les règles imposées aux employeurs en ce qui concerne la mise à la disposition de leurs salariés de vestiaires ou d'un emplacement pour se restaurer.

Vestiaires

Le code du travail dispose actuellement que les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches, mais aussi des vestiaires collectifs.

Nota : dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins.

Ces vestiaires et ces lavabos doivent être installés dans un local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsqu'ils sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Par ailleurs, les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent être convenablement aérés et chauffés. Leur sol et leurs parois doivent être tels qu'ils permettent un nettoyage efficace, et ils doivent être maintenus en état constant de propreté.

Enfin, les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles. Ces armoires doivent être ininflammables et munies d'une serrure ou d'un cadenas. Elles doivent permettent de suspendre deux vêtements de ville, et lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, elles doivent comprendre un compartiment réservé à ces vêtements.

Ce qui change

D'une façon générale, les dispositions ci-dessus sont maitenues. Les employeurs sont donc toujours tenus de mettre un vestiaire à la disposition de leurs salariés, sauf que, pour ceux qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur pourra, à partir du 1er janvier prochain, mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un simple meuble de rangement dédié à leurs effets personnels.

Néanmoins, ce meuble devra être sécurisé et placé à proximité de leur poste de travail.

Local de restauration

Le code du travail interdit aux employeurs de laisser leurs salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Cependant, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, doit mettre à leur disposition un local de restauration.

Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. En outre, il doit être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Par contre, dans les établissements dans lesquels moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l'employeur peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, aménager un simple emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

Ce qui change

Là encore ces dispositions sont maintenues, sauf que, s'agissant de la création d'un emplacement dans les locaux affectés au travail, la procédure d'autorisation sera, à partir du 1er janvier, remplacée par une simple déclaration à l'inspection du travail.

Source : Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016, J.O. Du 8.

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