Actualités - Social

La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...

Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.

Désormais, la visite d'embauche d'un apprenti peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville plutôt que par un médecin du travail.

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises du BTP, des entreprises de tavail temporaire ou de chaudronnerie peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, qui vient d'être publié.

C'est en effet ce que viennent de décider les tribunaux... A défaut, gare au redressement URSSAF !

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans celles qui ne disposent pas d’un conseil, le ministère du travail propose en téléchargement libre des modèles-types d'accord d'intéressement ou de participation.

A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.

Un décret publié le 30 décembre dernier revalorise le salaire minimum des apprentis âgés de 16 à 20 ans et embauchés à partir du 1er janvier 2019.

Pouvant s'élever jusqu'à 20 % des sommes versées ou épargnées, le forfait social, entièrement à la charge des employeurs, était un frein considérable au développement de l'épargne salariale. Il est désormais supprimé en totalité dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, que ce soit en tant qu'employeur ou en tant que non salarié, sachez qu'il est désormais possible de faire appel au médiateur sous certaines conditions. Voici comment procéder...

Le projet de loi a été adopté en urgence par le Parlement. Dès le 1er janvier prochain, les heures supplémentaires et complémentaires seront, sous certaines conditions et limites, exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

Abattement pour frais professionnels, cotisations plafonnées, réduction Fillon, cotisation GMP... le temps des régularisations annuelles est venu. Que ce soit pour votre propre bulletin de paye de Gérant, ou pour ceux de vos salariés, voici les paramètres et cotisations pour ce mois de décembre  2018.

Deux décrets parus au Journal Officiel cette semaine viennent de modifier le code du travail. L'un simplifie les conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage, l'autre fixe les activités dans lesquelles il peut être demandé aux jeunes de travailler au-delà de 35 heures par semaine.

En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…

Présentée en conseil des ministres en début de semaine, la loi pour l'orientation des mobilités institue en faveur des salariés un nouveau « forfait mobilités durables » de 400 € par an. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

Les députés ont d'ores et déjà adopté un amendement au projet de loi de finances 2019 contenant deux mesures annoncées par le Premier ministre suite au mouvement des « gilets jaunes ». Mais elles n'entreront en vigueur qu'en... 2020.

Projet de loi n'est pas loi, mais si les mesures qui viennent d'être adoptées par les députés sont confirmées par les sénateurs, les PEE, PERCO et autres dispositifs d'intéressement ou de participation pourraient bien connaître un important regain d'intérêt dans les TPE... et aussi auprès des Gérants qui peuvent en bénéficier !

L’outrage sexiste est une nouvelle infraction pénale, reconnue depuis la loi du 3 août dernier renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle s'ajoute au délit de harcèlement sexuel, que les employeurs sont tenus de prévenir au sein de leur entreprise.

Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "avenir professionnel".

Attention : pour les entreprises qui ne déclarent  pas encore en DSN, l'URSSAF vient de faire savoir qu'il ne sera plus possible de transmettre les anciennes déclarations - DUCS - à partir de novembre prochain. Une autre solution doit donc très vite être trouvée...

Instituée par la loi confiance du 10 août dernier, cette nouvelle disposition est d'ores et déjà entrée en vigueur mais attention, trois mois peuvent facilement se transformer en six mois... voire plus !

Publiée au Journal officiel du 14 juillet, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé qui souhaitent participer à la réserve opérationnelle.

Cette nouvelle convention collective contient de nombreuses modifications, notamment au regard des heures supplémentaires, des petits déplacements, du travail de nuit et de l'indemnité de licenciement.

Le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vient d'être déposé au Parlement. Il constitue une vaste réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.

Droits des salariés, rémunération, récupération : voici quelques rappels concernant la réglementation du 1er mai, ainsi que des 8, 9 et 20 mai Victoire 1945, Ascension, Pentecôte).

Ce Lundi de Pâques ouvre le défilé des nombreux jours fériés et journées de pont qui vont arriver en avril et mai prochain. Employeurs et salariés : un petit rappel des droits de chacun...

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.

La ministre du travail a présenté les grandes orientations de la réforme annoncée de la formation professionnelle. Voici les points-clés de cette réforme et ce qui va changer pour vous en tant qu'employeur.

Neuf pages de rappels à la loi et de remontrances ! C'est le courrier pas banal qu'un employeur de la région parisienne vient de recevoir de l'inspection du travail, au motif que l'un de ses employés a utilisé ses titres restaurants le dimanche.

Avec la réforme de la formation professionnelle et celle de l'assurance-chomage, la réforme de l'apprentissage constitue le deuxième chantier social du quinquennat Macron. 20 mesures concrètes sont d'ores et déjà annoncées.

Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée au Journal Officiel, élargit la possibilité pour un salarié de faire don de ses jours de repos à un autre salarié de l'entreprise.

Une ordonnance Macron de septembre 2017 autorise les petites entreprises à proposer un projet d'accord directement à leurs salariés, sans passer par un syndicat. Un décret vient de préciser ces dispositions.

On efface tout et on recommence ! Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN), vient d'indiquer que la nouvelle norme de la DSN entrera en vigueur dès le 25    janvier prochain.

Depuis la généralisation de la DSN à toutes les entreprises, en janvier 2017, la DADS (déclaration annuelle des données sociales) n'avait plus lieu, normalement, d'être produite cette année. Toutefois attention, certains employeurs doivent encore l'établir d'ici le 31 janvier prochain.

En septembre dernier, une des ordonnances Macron visant à réformer le code du travail prévoyait de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettres de licenciement. C'est désormais chose faite...

En application des ordonnances Macron de septembre dernier, un décret vient de préciser les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur ou à la demande du salarié.

La périodicité mensuelle deviendra la nouvelle norme pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier prochain. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu'au 31 décembre prochain, pour un paiement trimestriel.

Jusqu'alors, pour certains postes dits "sensibles", l'employeur pouvait demander une enquête administrative sur un individu, avant son recrutement ou son affectation. Désormais, ceci est également possible pour des personnes déjà en poste.

A l'attention des petites entreprises, la ministre du travail et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont mis en ligne cette semaine un guide pratique intitulé « Egalité femmes-hommes – Mon entreprise s'engage ».

Compte tenu des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre dernier, voici les situations dans lesquelles un licenciement peut désormais être qualifié de licenciement pour motif économique.