Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela...
Organiser un référendum dans sa petite entreprise : c'est désormais possible !
- Article publié le 5 févr. 2018
Une ordonnance Macron de septembre 2017 autorise les petites entreprises à proposer un projet d'accord directement à leurs salariés, sans passer par un syndicat. Un décret vient de préciser ces dispositions.
Entreprises concernées
Sont désormais autorisées à faire adopter un projet d'accord par consultation directe de leurs salariés, les entreprises suivantes :
- d'une part, les entreprises qui sont dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés ;
- d'autre part, les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, et qui ne disposent pas de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
Nota : dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Thème du projet d'accord
Le projet d'accord doit porter sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Il n'existe pas de liste de ces thèmes, mais il existe en revanche une liste des thèmes qui ne sont pas ouverts à la négociation collective. Il s'agit des 13 thèmes suivants :
- Les salaires minima hiérarchiques ;
- Les classifications ;
- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
- Les garanties collectives complémentaires (mutuelle notamment) ;
- Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
- Les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire ;
- Les mesures relatives au CDI de chantier ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
- Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises ;
- Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
- La rémunération minimale d'un salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire dont ce salarié peut bénéficier.
En principe donc, ces 13 thèmes ne peuvent pas faire l'objet d'un accord d'entreprise. Néanmoins, cela est malgré tout possible si le projet d'accord assure au salarié des garanties supérieures ou au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la convention collective dans le même domaine (article L.2253-1 du code du travail).
Organisation du référendum
La consultation des salariés peut avoir lieu par tout moyen mais il appartient à l'employeur d'en définir au préalable les modalités. Il doit notamment préciser :
- comment le texte du projet d'accord soumis au référendum sera transmis aux salariés. Attention : le projet d'accord doit avoir été communiqué au salarié 15 jours au moins avant la date du référendum.
- le lieu, la date et l'heure de la consultation.
- l'organisation et le déroulement de la consultation ;
- le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
La consultation doit obligatoirement avoir lieu pendant le temps de travail et doit se dérouler en l'absence de l'employeur. En outre, le caractère personnel et secret du vote du salarié doit être garanti. Un vote à main levée n'est donc pas possible.
Suites du référendum
Le résultat de la consultation doit être porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de celle-ci, et doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité dans l'entreprise doit être assurée par tout moyen.
Pour être validé, le projet d'accord doit avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
S'il est validé, le procès-verbal ci-dessus doit être annexé à l'accord lors du dépôt de celui-ci.
Dépôt de l'accord
L'accord d'entreprise ainsi approuvé n'entrera en vigueur qu'à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes.
Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.
En outre, si aucune durée n'est stipulée dans son texte, l'accord est considéré conclu pour 5 ans.
Ce dépôt doit être effectué en 2 exemplaires :
- une version papier, envoyée par courrier ou déposée sur place ;
- une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier).
L'envoi de la version en ligne doit être fait à l'adresse de l'unité territoriale avec le n° de département (par exemple, pour un accord conclu à Paris, l'envoi doit être effectué à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
Il est possible que des documents complémentaires soient exigés à l'appui de ce dépôt. Mais compte tenu du caractère récent de cette mesure pour les petites entreprises, la liste de ces documents n'est pas encore connue. Il vaut mieux donc interroger la DIRECTE à ce sujet avant de procéder à votre envoi.
Sources : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (article 8) ; Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 ; Articles L. 2232-21, L2232-22, et R.2232-10 à R.2232-13 du code du travail.
