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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités prud'homales entre 1 et 20 mois de salaire

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Désormais, les employeurs sauront par avance combien serait susceptible de leur coûter un licenciement qui serait déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juges.

C'était déjà un peu le cas depuis la loi Macron de 2015 puisque celle-ci prévoyait que le juge pouvait déterminer le montant des indemnités à partir d'un référentiel qui avait été fixé par cette loi. Cependant, il s'agissait d'un barème purement indicatif, que le juge n'était donc pas obligé de prendre en compte.

Tandis que, dorénavant, deux nouveaux barèmes sont établis, l'un pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'autre pour celles qui dépassent cet effectif, et ces barèmes s'imposent aux juges...

Barème des indemnités prud'homales pour les entreprises de moins de 11 salariés

Attention : ce barème ne s'applique que pour les salariés comptant au maximum 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Au-delà, c'est le barème général qui s'applique.

Ancienneté du salarié
dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
0,5
2
0,5
3
1
4
1
5
1,5
6
1,5
7
2
8
2
9
2,5
10
2,5

Barème pour les entreprises à partir de 11 salariés

Ancienneté du salarié
dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20

 

Ces barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • - violation d’une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d’ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l’ordonnance ;
  • - faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • - licenciement discriminatoire ;
  • - licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle ;
  • - licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits ;
  • - exercice d’un mandat par un salarié protégé ;
  • - licenciement d'un salarié en congé de maternité ou de paternité ;
  • - licenciement d'un salarié victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Dans ces situations, si le salarié ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, il a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, et sans aucun plafond.

Source : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, J.O. du 23.

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