Régulièrement saisi de réclamations au sujet des exigences des employeurs relatives à l’apparence physique ou vestimentaire de leurs salariés, le défenseur des droits vient d’émettre une décision-cadre rappelant ce qui est possible (ou pas) en la matière.
Des modèles de lettres de licenciement fournis aux employeurs par le Ministère du travail...
- Article publié le 8 janv. 2018
En septembre dernier, une des ordonnances Macron visant à réformer le code du travail prévoyait de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettres de licenciement. C'est désormais chose faite...
Le but, rappelons-le, n'est pas d'encourager les licenciements, mais de faire en sorte que les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond (notamment pour les très petites entreprises qui, généralement, ne sont pas dotées d’un service juridique).
Ainsi, l'employeur qui utilisera ces modèles de lettres, ne devrait plus pouvoir être condamné désormais pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au simple motif que la lettre a été mal rédigée ou qu'elle ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.
Les droits des salariés sont en outre préservés et leur droit au recours garanti. D'ailleurs, une erreur de forme pourra toujours être sanctionnée par une indemnité versée au salarié, laquelle pourra atteindre jusqu'à un mois de salaire, mais une telle erreur n'empêchera pas l'examen du fond du dossier comme cela était trop souvent le cas jusqu'ici.
Six modèles
Selon le motif ou la nature juridique du licenciement, six modèles de lettres sont proposés :
- Modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s), incluant les absences non justifiées)
- Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (incluant les absences répétées justifiées ou une absence prolongée justifiée)
- Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude médicale (d'origine professionnelle ou non professionnelle)
- Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel
- Modèle de lettre de licenciement collectif (moins de 10 salariés)
- Modèle de lettre de licenciement collectif (10 salariés ou plus)
Néanmoins, notons que, dans tous les cas, ces modèles doivent le cas échéant être adaptés aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
