Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d'un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois
- Article publié le 10 sept. 2018
Instituée par la loi confiance du 10 août dernier, cette nouvelle disposition est d'ores et déjà entrée en vigueur mais attention, trois mois peuvent facilement se transformer en six mois... voire plus !
En pratique, cette limitation à 3 mois de la durée du contrôle existait déjà, mais uniquement pour les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés. L'apport de la nouvelle loi consiste donc à l'étendre, à titre expérimental pendant trois ans, aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20.
Pour le décompte de cette période de 3 mois, la date de départ est celle du début effectif du contrôle, celle de fin est la date de la lettre d'observations, et elle s'applique aux contrôles URSSAF en cours ou débutant à compter du 12 août 2018.
Trois mois... ou plus !
Cela étant, il convient de préciser que, dans tous les cas, cette période peut être prorogée une fois par l'URSSAF (et aussi à la demande expresse de l'employeur).
Par ailleurs, cette limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période :
- une situation de travail dissimulé ;
- une situation d'obstacle à contrôle ;
- une situation d'abus de droit ;
- ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
Enfin, cette durée limitée n'est pas applicable non plus lorsque la société contrôlée appartient à un groupe de sociétés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, et que l'effectif de ce groupe est égal ou supérieur à 20 salariés.
Source : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11.
