En pratique, cette limitation à 3 mois de la durée du contrôle existait déjà, mais uniquement pour les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés. L'apport de la nouvelle loi consiste donc à l'étendre, à titre expérimental pendant trois ans, aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20.
Pour le décompte de cette période de 3 mois, la date de départ est celle du début effectif du contrôle, celle de fin est la date de la lettre d'observations, et elle s'applique aux contrôles URSSAF en cours ou débutant à compter du 12 août 2018.
Trois mois... ou plus !
Cela étant, il convient de préciser que, dans tous les cas, cette période peut être prorogée une fois par l'URSSAF (et aussi à la demande expresse de l'employeur).
Par ailleurs, cette limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période :
- une situation de travail dissimulé ;
- une situation d'obstacle à contrôle ;
- une situation d'abus de droit ;
- ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
Enfin, cette durée limitée n'est pas applicable non plus lorsque la société contrôlée appartient à un groupe de sociétés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, et que l'effectif de ce groupe est égal ou supérieur à 20 salariés.
Source : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11.
