Ce changement a été confirmé par un communiqué du BOSS du 6 janvier 2026 : la charte est désormais accessible dans un nouveau bloc « Contrôle » sur le site du BOSS. Dorénavant, il s’agit de l’unique source officielle opposable aux organismes (URSSAF, MSA).
En pratique
L’URSSAF ou la MSA n’ont plus à renvoyer vers un arrêté en annexe, mais vers le site internet du BOSS où la charte est désormais consultable et téléchargeable.
Pendant une période de transition, les avis de contrôle vont être progressivement mis à jour pour inclure ce nouveau lien. En attendant, les versions PDF disponibles sur le site de l’URSSAF restent valables.
Pas de changement sur le fond
Le BOSS précise qu’aucune modification n’a été apportée au texte lors de ce transfert. Vos droits et garanties (débat contradictoire, délais, recours) restent strictement identiques.
Retrouvez le détail de vos garanties dans notre fiche pratique : Tout savoir sur la Charte du cotisant contrôlé.
Sources : Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales (JO du 27/12/2025) et Communiqué BOSS du 6 janvier 2026.
