Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Contrôle URSSAF et décret du 26 décembre 2025 : comment se procurer la charte du cotisant contrôlé en 2026 ?
- Article publié le 13 janv. 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé change de support officiel. Un décret du 26 décembre 2025 prévoit qu'elle n'est plus fixée par arrêté ministériel, mais directement publiée et actualisée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Ce changement a été confirmé par un communiqué du BOSS du 6 janvier 2026 : la charte est désormais accessible dans un nouveau bloc « Contrôle » sur le site du BOSS. Dorénavant, il s’agit de l’unique source officielle opposable aux organismes (URSSAF, MSA).
En pratique
L’URSSAF ou la MSA n’ont plus à renvoyer vers un arrêté en annexe, mais vers le site internet du BOSS où la charte est désormais consultable et téléchargeable.
Pendant une période de transition, les avis de contrôle vont être progressivement mis à jour pour inclure ce nouveau lien. En attendant, les versions PDF disponibles sur le site de l’URSSAF restent valables.
Pas de changement sur le fond
Le BOSS précise qu’aucune modification n’a été apportée au texte lors de ce transfert. Vos droits et garanties (débat contradictoire, délais, recours) restent strictement identiques.
Retrouvez le détail de vos garanties dans notre fiche pratique : Tout savoir sur la Charte du cotisant contrôlé.
Sources : Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales (JO du 27/12/2025) et Communiqué BOSS du 6 janvier 2026.
