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Contrôle URSSAF : une durée désormais limitée à trois mois... mais sous conditions

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a ajouté un article au code de la Sécurité sociale, selon lequel la durée des contrôles URSSAF pourra désormais être limitée à trois mois. Cependant, ce dispositif reste très encadré.

Les contrôles URSSAF engagés à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent plus en principe s'étendre sur une période supérieure à trois mois, à compter du début effectif du contrôle et jusqu'à la lettre d'observations.

Cette nouvelle disposition est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, promulguée en décembre dernier.

Cependant, il convient de préciser en premier lieu que cette limitation à 3 mois ne vaut que pour les TPE, c'est-à-dire les entreprises qui versent des rémunérations à moins de dix salariés (ou pour les travailleurs indépendants).

Par ailleurs, même si cette première condition était remplie, la nouvelle loi prévoit expressément que la limitation ne s'appliquerait plus si le contrôleur découvrait l'une des situations suivantes :

  • une situation de travail dissimulé ;
  • une situation d'obstacle à contrôle ;
  • une situation d'abus de droit ;
  • une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable.

En outre, cette limitation n'est pas applicable non plus si l'entreprise contrôlée appartient à un groupe, et que l'effectif de ce groupe est égal ou supérieur à 10 salariés.

Enfin, la durée de trois mois peut également être prolongée une fois, à la demande expresse du contrôlé certes, mais aussi à celle de l'URSSAF.

Source : article L.243-13 nouveau du code de la Sécurité sociale, issu de l'article 24 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, J.O. du 24.
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