Lutte contre la fraude fiscale et sociale : les nouvelles mesures ciblant les entreprises

Lutte contre la fraude fiscale

Le Gouvernement annonce un renforcement "sans précédent" des moyens de lutte contre la fraude fiscale :

Des contrôles renforcés

Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027, en ciblant particulièrement les plus gros patrimoines.

100.000 dossiers de personnes physiques seront ainsi traités d’ici cette même échéance.

Parallèlement, le recours au datamining pour la programmation des contrôles fiscaux des particuliers sera porté au même niveau que pour les entreprises, soit 50 % de la programmation des contrôles.

Côté entreprises, le contrôle des plus grands groupes sera renforcé et la mise en place de la facturation électronique devrait permettre de collecter trois milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Par ailleurs, des mesures inédites seront prises contre les sociétés-éphémères, celles qui disparaissent avec le produit de leur fraude, et le détournement de la transmission universelle de patrimoine (TUP) sera empêché, notamment en prévoyant un délai d’opposition de 60 jours, mais aussi en assurant l’information des services de l’État.

Enfin, le recours à la liquidation amiable des sociétés sera conditionné à l’absence de dettes fiscales ou sociales.

Des moyens exceptionnels déployés

Les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1.500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, et les effectifs de la police fiscale seront, quant à eux, doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires.

Une cellule de renseignement fiscal

Une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle mobilisera les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

Des nouvelles sanctions

Le Gouvernement prévoit de créer une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison.

Par ailleurs, un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale va être créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra, indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices, de réprimer la mise en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.

Enfin, la création d'une sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt, les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, est à l'étude pour une mise en place à partir de 2024.

Lutte contre la fraude douanière, notamment dans le e-commerce

100 équivalents temps plein vont être redéployés sur le contrôle douanier du e-commerce d’ici 2025.

Les pouvoirs des douaniers seront par ailleurs renforcés et un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros dans les moyens du renseignement économique et financier va être déployé.

Lutte contre la fraude sociale

Doublement des contrôles URSSAF des entreprises

En matière de redressement de cotisations et contributions sociales, l’objectif est doublé (soit 5 milliards d'euros sur le quinquennat).

A cet effet, le nombre de contrôles des entreprises va lui aussi doubler d’ici 2027.

Travailleurs détachés

La lutte contre la fraude au détachement de travailleurs va aussi être renforcée, notamment par le croisement de données entre les déclarations préalables au détachement et les déclarations sociales des employeurs.

Micro-entrepreneurs

La lutte contre les faux indépendant(e)s, notamment ceux qui exercent sous le couvert du statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, va être accentuée.

Par ailleurs, le niveau de sous-déclaration du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs étant estimé par le Gouvernement à 800 millions d'euros par an, les contrôles de ces derniers vont être renforcés, et trois mesures supplémentaires, qui ont été concertées avec les représentants des micro-entrepreneurs et les plateformes de mise en relation, sont programmées :

• l’ouverture dès 2024 d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité sur l’initiative de l’Urssaf (grâce aux croisements de données fiscales et sociales) ou du micro-entrepreneur ;
• l’obligation à partir de 2026, pour les plateformes, de déclarer le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations ;
• la mise en place d'une retenue à la source, d’ici 2027, des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes sans porter atteinte à leur statut d’indépendant.

Professionnels de santé

En matière de prestations de santé, les contrôles ciblés seront renforcés sur les professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme.

On annonce là encore un doublement des résultats par rapport à la moyenne du précédent quinquennat. Et en cas de fraude, ces professionnels de santé devront rembourser les cotisations sociales prises en charge pour leur compte par l’assurance maladie. Selon le Gouvernement, cette mesure pourrait concerner 300 dossiers par an.

Par ailleurs, pour mieux déceler les fraudes, les personnes soignées dans un centre dentaire ou ophtalmologique recevront par SMS ou e-mail, la liste des soins facturés à l’Assurance-maladie. En cas d'incohérence, ils pourront déposer un signalement sur le site de la Caisse, en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins. « Ces signalements aideront à mieux cibler les contrôles sur les prescripteurs hors norme et les risques d’usurpation d’identité », précise Bercy.

Enfin, un programme national de contrôle des arrêts de travail va également être lancé par l’assurance maladie dès la rentrée de septembre 2023. Il visera à mieux repérer les fausses déclarations d’accident du travail, notamment celles qui sont vendues sur des réseaux sociaux, ainsi que les prescripteurs atypiques.