Contrôle fiscal et déficits : le Conseil d'État limite les pouvoirs de l’administration
Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.
- Fiscal
- Contrôle fiscal
- Déficits reportables
- Report des déficits
- Article publié le 26/11/2025
- 2 min.
