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Nouveau : les inspecteurs du fisc n'ont plus besoin de se déplacer pour procéder à un examen de votre comptabilité

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Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

Déroulement de la procédure

La procédure débute avec l'envoi à l'entreprise d'un "Avis d'examen de comptabilité" (non recommandé). Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours pour transmettre à l'Administration et sous forme dématérialisée une copie des fichiers de vos écritures comptables (FEC).

Nota : les fichiers transmis doivent bien entendu répondre aux normes fixées par l'Administration fiscale (voir à cet égard notre fiche pratique : Comptabilité informatisée : les normes à respecter.

A défaut de se conformer à cette demande, une amende de 5.000 € serait infligée et la procédure d'examen de comptabilité à distance serait remplacée par un contrôle fiscal classique (vérification de la comptabilité sur place).

Ensuite, à réception de votre dossier, l'Administration vérifiera la concordance entre votre données comptables et vos déclarations fiscales, instaurera si nécessaire un dialogue en cours de contrôle, puis, au plus tard dans les six mois, vous adressera une « proposition de rectification » ou vous informera de l'absence de rectification.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et elle peut être utilisée par l'Administration lorsqu'elle juge qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place, compte tenu notamment des enjeux et de la typologie de l'entreprise.

Il est donc probable qu'elle sera principalement utlisée pour le contrôle des petites entreprises (sous réserve que celles-ci tiennent une comptabilité informatisée), et de là à penser qu'elle pourrait un jour devenir systématique pour toutes les entreprises tous les ans ou tous les trois ans, il n'y a pas loin...

Source : article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

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