Les majorations de pénalités de 40 % ou même de 80 % parfois appliquées par le fisc sont conformes à la Constitution

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Selon le Conseil Constitutionnel,  ces majorations constituent des sanctions financières dont la nature est directement liée à l’infraction et la loi elle-même permet une modulation des peines infligées en fonction de la gravité des comportements reprochés.

Par ailleurs, ces sanctions ne portent pas atteinte au principe d’individualisation des peines dans la mesure où le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de substituer un autre taux ou de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard.

Enfin, les sages estiment que ces taux de 40 % ou de 80 %, qui s’appliquent notamment en cas de non-dépôt d’une déclaration après mise en demeure d’avoir à le faire, en cas de mauvaise foi, ou encore en cas de découverte d’une activité occulte, “ne sont manifestement pas disproportionnés” (Décisions  du 17 mars 2011).


Fiscal

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

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Fiscal

Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

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