Issu de la loi sur le droit à l’erreur (Loi Essoc du 10 août 2018), ce nouveau site recense les principales erreurs administratives que nous commettons, pour mieux nous expliquer comment les éviter...
Les majorations de pénalités de 40 % ou même de 80 % parfois appliquées par le fisc sont conformes à la Constitution
- Article publié le 6 août 2011
Selon le Conseil Constitutionnel, ces majorations constituent des sanctions financières dont la nature est directement liée à l’infraction et la loi elle-même permet une modulation des peines infligées en fonction de la gravité des comportements reprochés.
Par ailleurs, ces sanctions ne portent pas atteinte au principe d’individualisation des peines dans la mesure où le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de substituer un autre taux ou de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard.
Enfin, les sages estiment que ces taux de 40 % ou de 80 %, qui s’appliquent notamment en cas de non-dépôt d’une déclaration après mise en demeure d’avoir à le faire, en cas de mauvaise foi, ou encore en cas de découverte d’une activité occulte, “ne sont manifestement pas disproportionnés” (Décisions du 17 mars 2011).
