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Attention : à compter du 28 octobre 2015, les prélèvements des impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.

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Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

À compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés, se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).

Normalement, ce changement n'entraîne pour vous aucune action particulière tant que vous continuerez à utiliser le même compte bancaire que vous avez utilisé jusqu'ici (jusqu’en septembre 2015) pour payer ces impôts et taxes.

Par contre, si vous utilisez un nouveau compte bancaire à partir du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir à votre établissement bancaire, préalablement à votre premier paiement à l’aide de ce compte, votre mandat de prélèvement SEPA B2B signé.

À défaut, vous risqueriez un rejet du paiement et des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale.


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