Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
La TVA supportée lors de déplacements à l’étranger n’est pas déductible de la TVA encaissée en France
- Article publié le 1 janv. 2020
Quand bien même elle répondrait aux conditions de récupération en France, la TVA supportée par une entreprise française à l’occasion de dépenses effectuées à l’étranger, que ce soit au titre d’achats ou de frais (hôtels, restaurants ou autres), n’est pas déductible de la TVA à payer en France.
Elle doit le cas échéant faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux du pays dans lequel elle a été supportée. Le principe est le même pour une entreprise étrangère qui supporte de la TVA à l’occasion d’un déplacement en France.
En outre, s’agissant d’entreprises appartenant à un Etat membre de la Communauté Européenne, la demande de remboursement doit obligatoirement être déposée via internet, à partir du site mis en place à cet effet dans chaque Etat. Pour les entreprises françaises, il s’agit du site www.impots.gouv.fr.
Enfin, les demandes de remboursements relatives à une année donnée doivent être déposées au plus tard le 30 septembre de l’année suivante et elles ne peuvent porter que sur une période ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile.
Enfin, il existe un seuil minimum de remboursement. La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d'un an ;
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.