Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…
Franchise de TVA : la baisse des seuils est reportée au 1er juin
- Article publié le 3 mars 2025
Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer... La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d'application de la franchise en base de TVA vient de s'achever. Voici ce qu'il en ressort :