227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.
Bâtiment : fin de l’attestation de TVA à taux réduit
- Article publié le 4 mars 2025
Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…
