Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Montages fiscaux ou sociaux : les experts-comptables et autres conseils dans le collimateur
- Article publié le 10 déc. 2018
Il est inutile désormais de demander à votre expert-comptable qu'il vous donne des conseils pour échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales. Il risquerait gros à vous répondre...
En effet, lorsqu'un contribuable est condamné à une amende majorée de 80 % au titre de manquements graves à ses obligations fiscales ou sociales, le professionnel qui l'a intentionnellement aidé à commettre ces manquements encourt désormais une amende allant de 10.000 € à 50 % du montant des honoraires perçus.
Ceci vaut notamment lorsque le contribuable a masqué une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c), lorsqu'il a commis des manœuvres frauduleuses ou des abus de droit, que ce soit en matière fiscale ou sociale, ou encore lorsqu'il n'a pas déclaré des avoirs détenus à l’étranger ou des actifs placés dans un trust (CGI, art. 1729-0A).
Quant aux professionnels visés, il s'agit sans distinction de tous ceux qui exercent une activité de conseil, que ce soit à caractère juridique, financier ou comptable : avocats fiscalistes par exemple, mais aussi conseillers financiers, experts-comptables, notaires, etc.
La loi ajoute même que lorsque l’amende est prononcée, le professionnel sanctionné ne peut plus participer aux travaux des commissions administratives et fiscales, tel que le comité de l’abus de droit fiscal par exemple.
Source : art. 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
