Faudes : près de 400.000 € d'amende pour le Gérant d'une SARL spécialisée dans la rénovation énergétique

Depuis plusieurs années déjà, le secteur de la rénovation énergétique fait l’objet d’un plan de surveillance renforcé. Or, sur 1.637 établissements ciblés par la DGCCRF en 2022 et 2023, plus de la moitié manquaient à leurs obligations légales à l’égard des consommateurs. 250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 10 signalements ont été adressés au Parquet.

C’est dans l’isolation et l’installation de pompes à chaleur que les anomalies sont les plus nombreuses. La pose de panneaux solaires représente quant à elle 11 % des problèmes.

Les infraction les plus fréquentes

• L’interdiction du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est encore souvent ignorée et la récupération des données personnelles via des sites trompeurs de tests d’éligibilité aux aides publiques ou de demandes de devis est fréquente.

• Suivent de près les pratiques de vente déloyales : le professionnel masque son but commercial en se présentant comme lié à une collectivité, un organisme public ou une association pour réaliser des audits de conformité et prescrire de nouveaux travaux.

• Certains opérateurs mentionnent des aides publiques qui n’existent plus ou ne concernent pas les travaux vendus, ou pressent le client de signer pour en bénéficier. Le coût restant à charge est minimisé.

• Sur les foires et salons, vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques sans visite technique préalable, discours commerciaux trompeurs quant aux aides publiques, à la qualité des professionnels, au coût réel de la prestation.

• Les contrats, parfois flous et incomplets, ne font pas toujours cas de la garantie décennale pour les travaux ou de la garantie légale de conformité de deux ans pour les équipements. Ils peuvent comporter des clauses illicites et abusives.

• Une part importante des entreprises contrôlées ne sont par ailleurs pas affiliées à un médiateur de la consommation ou ne fournissent pas ses coordonnées.

• Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas respecté par les démarcheurs ou dans les salons ; les travaux sont même parfois engagés avant. Certains professionnels exigent un chèque d’acompte ou un mandat de prélèvement signé avant la fin du délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat, ce qui est interdit.  

• Factures incomplètes (absence de date et de lieu, description succincte des services et produits, suppléments non prévus) et ne permettant pas de faire jouer la garantie décennale le cas échéant.

Des sanctions très lourdes

Les procédures engagées ont donné lieu à des sanctions très lourdes prononcées par les préfets ou la justice : amendes administratives, transactions pénales, saisies pénales, interdictions d’exercer, emprisonnement. Des tribunaux ont en outre exigé l’indemnisation des victimes. 

Une société ayant fait souscrire 439 contrats de crédits a dû s’acquitter d’une amende de 100.000 € et verser 311.000 € pour indemniser ses victimes.

En septembre 2023, à la suite d’une enquête menée par la DDPP des Hauts-de-Seine, une amende administrative de 385.200 € a été prononcée à l’encontre d’une société pour manquements à l’interdiction de démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique.

En novembre 2023, la cour d’appel de Bordeaux a condamné trois gérants à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis, assorties d’interdiction de gérer une entreprise. Ils devront en outre indemniser les clients qu’ils ont escroqué dans des foires et salons.

Et encore cette semaine (20 septembre 2024), une amende record de 391.800 € vient d'être infligée au Gérant d'une SARL de ce secteur pour les faits suivants :

• ne pas avoir respecté l'information relative au droit de rétractation (et de ses conditions d'exercice) dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement commercial (article L. 221-25 du code de la consommation) ;

• présence d'une clause abusive dans les contrats proposés (article L. 212-1) ;

• absence de délai d'exécution de la prestation de service, pas de détail de la composition du prix ou encore absence des références de matériel proposé (article L. 221-8).

Des contrôles à nouveau renforcés

Compte tenu de ce constat accablant, la DGCCRF prévient que le contrôle du secteur de la rénovation énergétique va demeurer une priorité. Elle annonce même un doublement de son nombre d’agents spécialisés sur ce secteur d’activité.