Social

Contrôle Urssaf : l'employeur n'a droit à aucun délai de prévenance minimum

Ajouter aux favoris

On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !

Certes, l'envoi préalable d'un avis de contrôle par lettre recommandée avec AR est rendu obligatoire par l'article R.243-59 du Code de la Sécurité sociale (sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions relatives au travail dissimulé, auquel cas il peut avoir lieu de manière inopinée).

Cependant, ce même code ne prévoit aucun délai minimum à respecter entre l'envoi de cet avis et le contrôle proprement dit.

Certes, une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf - et cette recommandation est généralement suivie par les contrôleurs - de laisser écouler au moins 15 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la date de la visite du contrôleur chez l’employeur. Ce délai a notamment pour but de permettre à l'employeur de préparer les documents soumis au contrôle, et aussi de prévenir le conseil dont il entend se faire assister.

Cependant, cette circulaire ne constitue, selon les juges, qu'une simple injonction interne à l'organisme. Elle n'a donc aucune valeur de loi, et son respect n'est nullement imposé aux agents de l'Urssaf.

En conséquence, c'est à bon droit que les juges de la Cour d'Appel ont jugé qu'un contrôle Urssaf qui se déroule 4 jours ouvrables seulement après la réception de l'avis de contrôle est parfaitement légal et n'a pas lieu d'être annulé pour délai de prévenance insuffisant.

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 14 février 2013, N° de pourvoi : 12-13656.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Social

Cette nouvelle sanction, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Lire la suite
Votre statut

Un décret paru cet été a renforcé le contrôle URSSAF des non-salariés, en particulier des Gérants majoritaires de SARL et des associés uniques d'EURL.

Lire la suite
Social

Ces nouvelles mesures, issues d'un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d'améliorer les relations entre les professionnels et l'URSSAF.

Lire la suite