Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Contrôle Urssaf : l'employeur n'a droit à aucun délai de prévenance minimum
- Article publié le 15 mai 2013
On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !
Certes, l'envoi préalable d'un avis de contrôle par lettre recommandée avec AR est rendu obligatoire par l'article R.243-59 du Code de la Sécurité sociale (sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions relatives au travail dissimulé, auquel cas il peut avoir lieu de manière inopinée).
Cependant, ce même code ne prévoit aucun délai minimum à respecter entre l'envoi de cet avis et le contrôle proprement dit.
Certes, une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf - et cette recommandation est généralement suivie par les contrôleurs - de laisser écouler au moins 15 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la date de la visite du contrôleur chez l’employeur. Ce délai a notamment pour but de permettre à l'employeur de préparer les documents soumis au contrôle, et aussi de prévenir le conseil dont il entend se faire assister.
Cependant, cette circulaire ne constitue, selon les juges, qu'une simple injonction interne à l'organisme. Elle n'a donc aucune valeur de loi, et son respect n'est nullement imposé aux agents de l'Urssaf.
En conséquence, c'est à bon droit que les juges de la Cour d'Appel ont jugé qu'un contrôle Urssaf qui se déroule 4 jours ouvrables seulement après la réception de l'avis de contrôle est parfaitement légal et n'a pas lieu d'être annulé pour délai de prévenance insuffisant.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 14 février 2013, N° de pourvoi : 12-13656.
