Le congé de proche aidant se substitue, tout en le modifiant, à l'ancien congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Réserve opérationnelle : l'autorisation d'absence des salariés passe à 8 jours
- Article publié le 16 juil. 2018
Publiée au Journal officiel du 14 juillet, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé qui souhaitent participer à la réserve opérationnelle.
La réserve opérationnelle de premier niveau est constituée de volontaires, hommes ou femmes, âgés d'au moins 17 ans, issus de la société civile et avec ou sans expérience militaire, qui souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, un contrat rémunéré d'une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Ces volontaires reçoivent une formation et un entrainement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire de quelques dizaines de jours par an aux forces armées et formations rattachées, par exemple pour l'opération Sentinelle, pour un plan Vigipirate, à l'occasion d'intempéries ou autres évènements majeurs.
Le but de ces nouvelles mesures est d'encourager ce volontariat.
Autorisation d'absence
Jusqu'ici le code du travail prévoyait que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficiait d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans cette réserve.
Désormais, ce délai est porté à 8 jours.
Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur peut décider, "afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise", de limiter ce temps à 5 jours.
Par ailleurs, le salarié réserviste qui souhaite bénéficier de cette autorisation d'absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur, un mois au moins à l'avance, et en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Dons de jours de repos à un salarié réserviste
Désormais, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans cette réserve.
Toutefois, le salarié ne peut céder son congé annuel que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Quant au salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés, il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté.
Enfin, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Source : LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018, J.O. du 14 juillet 2018.
