Journée de Solidarité : quand et comment doit-elle être effectuée ?

  • Contenu vérifié le 15 mai 2018

Comme chaque année, l'approche du Lundi de Pentecôte remet la Journée de solidarité à l'ordre du jour. Pourtant l'un et l'autre n'ont plus forcément de rapport...

La journée de solidarité, qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er janvier 2004, les employeurs sont astreints au paiement d'une cotisation égale à 0,3 % des salaires qu'ils versent et dont le produit est destiné au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Parallèlement, afin de ne pas faire supporter aux entreprises la totalité du poids de cette cotisation, les salariés sont appelés à effectuer une journée supplémentaire de travail non rémunérée chaque année. Cette journée est appelée « Journée de solidarité ».

Quand la journée de solidarité doit-elle être effectuée ?

A l'origine, cette journée était fixée au Lundi de Pentecôte. Mais ce n'est plus le cas depuis déjà près de 10 ans.

Désormais, les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité sont en principe fixées soit par un accord d'entreprise ou d'établissement soit par une convention ou un accord de branche.

A défaut d'un tel accord, ou à défaut de convention collective, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur (après consultation du comité social et économique s'il en existe un).

Cette journée peut prendre la forme :

  • Soit du travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (et autre que le Vendredi Saint, les 25 et 26 décembre, dans les départements d’Alsace-Moselle) ;
  • Soit du travail d'un jour de RTT ;
  • Soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires dans l'année.

Par contre, cette journée ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. Elle ne peut donc pas, par exemple, être imputée sur les congés payés des salariés (mais ceux-ci peuvent poser un jour de congé ce jour-là).

Non rémunération de la Journée de solidarité

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

  • Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de 7 heures ;
  • Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

Toutefois, pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Par exemple, pour un salarié travaillant 28 heures par semaine au lieu de 35, la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (7 x 28/35 = 5,6).

Enfin, les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.

Elles ne donnent pas lieu, non plus, à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Salarié ayant changé d’employeur

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Source : Articles L3133-7 à L3133-12 du code du travail