Le licenciement plus cher mais moins risqué, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette semaine par le Gouvernement.
Jurisprudence : un salarié en CDD ne peut remplacer qu'un seul salarié absent
- Article publié le 25 juil. 2017
Si un CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, notamment pendant ses congés payés, il ne peut pas en remplacer plusieurs, même successivement.
C'est ce qui ressort de l'article L.1242-12 du code du travail, lorsqu'il stipule qu'un CDD conclu pour pallier l'absence d'un salarié doit mentionner « le » nom et la qualification professionnelle de « la » personne remplacée.
Or dans une affaire jugée en juin dernier, le CDD indiquait qu'il était conclu pour « remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Erreur fatale !
Selon la cour de cassation, chaque remplacement d’un salarié pour une période déterminée doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail.
A défaut de respecter cette disposition, le salarié embauché en CDD est en droit de demander aux juges la requalification de son contrat en CDI.
C'est ce qu'il a fait et obtenu en l'occurrence dans cette affaire, avec à la clef des indemnités de requalification et de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du vendredi 9 juin 2017, pourvoi n° 15-28599, non publié au bulletin
