C'est ce qui ressort de l'article L.1242-12 du code du travail, lorsqu'il stipule qu'un CDD conclu pour pallier l'absence d'un salarié doit mentionner « le » nom et la qualification professionnelle de « la » personne remplacée.
Or dans une affaire jugée en juin dernier, le CDD indiquait qu'il était conclu pour « remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Erreur fatale !
Selon la cour de cassation, chaque remplacement d’un salarié pour une période déterminée doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail.
A défaut de respecter cette disposition, le salarié embauché en CDD est en droit de demander aux juges la requalification de son contrat en CDI.
C'est ce qu'il a fait et obtenu en l'occurrence dans cette affaire, avec à la clef des indemnités de requalification et de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du vendredi 9 juin 2017, pourvoi n° 15-28599, non publié au bulletin
