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Jurisprudence : un salarié en CDD ne peut remplacer qu'un seul salarié absent

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Si un CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, notamment pendant ses congés payés, il ne peut pas en remplacer plusieurs, même successivement.

C'est ce qui ressort de l'article L.1242-12 du code du travail, lorsqu'il stipule qu'un CDD conclu pour pallier l'absence d'un salarié doit mentionner « le » nom et la qualification professionnelle de « la » personne remplacée.

Or dans une affaire jugée en juin dernier, le CDD indiquait qu'il était conclu pour « remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».

Erreur fatale !

Selon la cour de cassation, chaque remplacement d’un salarié pour une période déterminée doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail.

A défaut de respecter cette disposition, le salarié embauché en CDD est en droit de demander aux juges la requalification de son contrat en CDI.

C'est ce qu'il a fait et obtenu en l'occurrence dans cette affaire, avec à la clef des indemnités de requalification et de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du vendredi 9 juin 2017, pourvoi n° 15-28599, non publié au bulletin

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