Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent opposer leur droit à l’erreur prévu par la loi en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans leurs obligations vis-à-vis de l’URSSAF.
Baisse de la majoration complémentaire en cas de paiement en retard de cotisations sociales
- Article publié le 13 mars 2018
Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.
Actuellement, le paiement en retard de cotisations ou contributions (CSG notamment) est sanctionné par l'application de deux majorations aux sommes concernées :
- une majoration de 5 % ;
- et une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Ce qui change
Pour les mises en demeure émises à partir du 1er avril prochain, la majoration complémentaire de 0,4 % sera ramenée à 0,2 % (la majoration de 5 % reste en revanche inchangée).
Par ailleurs, lorsque cette majoration complémentaire est due dans le cadre d’un contrôle URSSAF, son taux est également abaissé, passant de 0,2 % à 0,1 %, à condition que les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.
Source : décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11.
