Actuellement, le paiement en retard de cotisations ou contributions (CSG notamment) est sanctionné par l'application de deux majorations aux sommes concernées :
- une majoration de 5 % ;
- et une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Ce qui change
Pour les mises en demeure émises à partir du 1er avril prochain, la majoration complémentaire de 0,4 % sera ramenée à 0,2 % (la majoration de 5 % reste en revanche inchangée).
Par ailleurs, lorsque cette majoration complémentaire est due dans le cadre d’un contrôle URSSAF, son taux est également abaissé, passant de 0,2 % à 0,1 %, à condition que les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement soient payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.
Source : décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11.
