Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur » en faveur des entreprises, un décret vient de diviser par deux le taux des majorations complémentaires applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales.
Cotisations et déclarations URSSAF : un droit à l’erreur très encadré
- Article publié le 21 oct. 2019
Un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent opposer leur droit à l’erreur prévu par la loi en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans leurs obligations vis-à-vis de l’URSSAF.
Ce droit à l’erreur a en effet été institué par la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018.
Cependant, il n'est pas systématique. Il n’est ouvert en effet que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Des conditions générales tout d’abord, applicables dans tous les cas, mais aussi des conditions particulières et spécifiques à chaque type d'erreur.
Les conditions générales du droit à l’erreur
Désormais, toute personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si les conditions générales suivantes sont réunies :
- l’erreur est commise pour la première fois ;
- la personne qui l’a commise a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ;
- l’erreur n’est pas commise de mauvaise foi, c’est-à-dire ave c l’intention délibérée de méconnaître une règle ou de frauder.
URSSAF : les conditions particulières du droit à l’erreur en ce qui concerne la DSN
En cas d’erreur dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables si l'une des conditions suivantes est remplie :
- une déclaration rectifiée et le versement de la régularisation éventuellement due sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
- le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3.377 €) ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Le droit à l’erreur n’est pas reconnu en revanche en cas de défaut de production de la DSN aux échéances prescrites, ou en cas d'omission de salariés. Dans ces cas, une pénalité de 50,66 € (1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) est infligée par salarié ou assimilé employé par l’entreprise. Cette pénalité est en outre appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard, et elle est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Néanmoins, lorsque le défaut de production n'excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, mais ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.
Par ailleurs, une pénalité de 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (33,77 € en 2019) reste encourue par salarié en cas d'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues, et une pénalité de 11,26 € par salarié (le 1/3 de la précédente) pour toute autre omission ou inexactitude dans la déclaration.
URSSAF : les conditions particulières du droit à l’erreur en ce qui concerne les retards de paiement
En cas de retard dans le paiement des cotisations, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas dues si les toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la déclaration a été déposée en temps et en heure ;
- les cotisations ont malgré tout été payées dans un délai de 30 jours après l’échéance (ou un plan d'apurement a été souscrit dans ce même délai avec l’URSSAF) ;
- aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des 24 mois précédents ;
- le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3.377 € en 2019).
Entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Source : Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, J.O. du 13.
