L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF.
Rappel : ce 31 décembre constitue la date limite pour opter pour un paiement trimestriel de vos cotisations à l'URSSAF
- Article publié le 26 déc. 2017
La périodicité mensuelle deviendra la nouvelle norme pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier prochain. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu'au 31 décembre prochain, pour un paiement trimestriel.
Selon l'URSSAF, la DSN devant de toute façon être déposée tous les mois, le but de cette généralisation de la périodicité mensuelle serait de permettre aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement à la même date et, ainsi, de bénéficier plus rapidement des régularisations de paiement en leur faveur.
Elle permet également le lissage des cotisations tout au long de l'année.
Quoi qu'il en soit, si actuellement vous payez vos cotisations trimestriellement, sachez que cette périodicité sera modifiée d'office à partir du 1er janvier prochain. Vos cotisations dues au titre de la période d'emploi de janvier 2018 seront donc exigibles dès le 15 février 2018.
Option pour un paiement trimestriel
Toutefois, les sociétés dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peuvent encore opter pour le versement trimestriel de leurs cotisations. Mais pour cela, elles doivent en faire la demande à l'URSSAF avant ce 31 décembre.
Cette demande est nécessaire même si vous bénéficiez déjà de la périodicité trimestrielle actuellement. Car à défaut, celle-ci deviendra automatiquement mensuelle à partir du 1er janvier.
En pratique, il suffit de se rendre sur le site de l'URSSAF puis, après s'être identifié, de cliquer successivement sur Aide-Contact / Echanger avec l'Urssaf / Un paiement / Gérer mon moyen de paiement / Opter pour le paiement trimestriel.
Dans ce cas, votre DSN devra toujours être déposée pour le 15 du mois suivant la période d'emploi, mais votre versement ne sera exigible que pour le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Source : communiqué URSSAF ; Article 3 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016.
