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Réforme du code du travail : ce que les ordonnances vont changer au sein de votre entreprise

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C’est fait ! Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel. Certaines de leurs dispositions entrent en vigueur immédiatement, tandis que d'autres nécessitent un décret. Voici un point complet.

Ordonnance n° 1

Cette première ordonnance est à effet immédiat. Elle modifie l'articulation entre conventions de branches et conventions d'entreprises. Elle donne notamment force loi aux accords d’entreprises ou d’établissements à défaut d’ accords de branches. Ce sont eux qui décident des conditions d’emploi et de travail des salariés sur les points suivants : les salaires minima, les classifications, la durée du travail, le droit à la formation, les mesures relatives aux CDD et aux CDI et aux nouveaux CDI dits de chantier, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la mise à disposition des salariés temporaires auprès d’une entreprise utilisatrice, la rémunération des salariés portés, etc.

Par ailleurs, cette ordonnance facilite l'accès de toutes les entreprises à l'accord collectif :

- dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés et qui ne disposent pas de membre de la délégation du comité social et économique, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés qui, pour être valide, doit avoir été approuvé à la majorité des deux tiers par les salariés, sur le modèle de l'approbation des accords d'intéressement ;

- dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, l'employeur pourra négocier soit avec un salarié (membre du comité social et économique ou non) mandaté par une organisation syndicale, soit avec un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ;

- enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les règles antérieures perdurent, avec l'obligation de négocier avec un membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté puis, si aucun de ces membres n'a souhaité se faire mandater, par un membre non mandaté, et si aucun membre de la délégation du personnel n'a souhaité négocier, avec un salarié mandaté.

Ordonnance n° 2

Cette ordonnance prévoit la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du CHSCT en un Comité Social et Economique (CSE) dont elle définit les attributions, la composition et le fonctionnement.

Elle ne sera toutefois applicable qu’après publication des décrets d’application d’ici la fin de l’année.

Ordonnance n° 3

Cette ordonnance contient notamment :

  • les nouveaux barèmes d'indemnisation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (voir notre article) ;
  • la possibilité pour l’employeur d'utiliser un modèle de lettre de licenciement, qui sera fixé par décret à paraître, afin de notifier le licenciement au salarié.
  • la réduction du délai de recours du salarié pour contester un licenciement pour motif économique : 12 mois seulement, au lieu de 24 mois auparavant.
  • l'abaissement de 12 à 8 mois de la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017) ;
  • la possibilité de rupture conventionnelle collective dont elle définit les règles ;
  • une nouvelle définition de l’appréciation de la cause économique autorisant les licenciements économiques. C’est la possibilité pour les entreprises d’un groupe multinational de licencier en France quand bien même elles se portent bien ailleurs… sauf fraude qui reste à définir par décret.

Enfin, cette ordonnance modifie également les règles de recours au télétravail (voir notre article), aux contrats de chantier (qui pourront être étendus par accord de branche), ainsi que, dans les grandes entreprises, le recours au travail de nuit ou au congé de mobilité.

Ordonnance n° 4

Cette ordonnance réglemente l’extension et l’élargissement des accords de branche ainsi que le Fonds paritaire de financement

Ordonnance n° 5

Cette ordonnance modifie les règles applicables en matière de pénibilité. Elle procède notamment à la redéfinition des modalités de mise en œuvre du compte professionnel de prévention qui entre en vigueur au 1er janvier 2018. Celui-ci comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment. Les quatre facteurs les plus difficilement évaluables par les employeurs feront l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité. Nous reviendrons sur ce sujet dès parution des décrets.

Ratification

Nous rappelons que ces cinq ordonnances n’ont pour le moment qu’un pouvoir réglementaire tant qu’elles ne sont pas légalement ratifiées par le Parlement. Cette ratification sera examinée par les députés dans la semaine du 20 novembre. Jusque là, elles peuvent encore être attaquées devant le tribunal administratif jusqu’au Conseil d’Etat.

Sources : ordonnances n° 2017-1385, 1386, 1387, 1388, 1389 du 22 septembre 2017, J.O. du 23.

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