Loi mobilités : le point sur la nouvelle indemnité de 400 € en faveur des salariés

  • Article publié le 27 nov. 2018

Présentée en conseil des ministres en début de semaine, la loi pour l'orientation des mobilités institue en faveur des salariés un nouveau « forfait mobilités durables » de 400 € par an. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

Le contexte

Aujourd'hui, les employeurs peuvent déjà prendre à leur charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule ou d'un vélo électriques, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de leurs salariés :

  • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé(e) en dehors d'un périmètre de transports urbains ;
  • ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

L'indemnité versée à ce titre est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales, salariales et patronales, dans la limite de 200 € par an.

De 200 € à 400 €

En pratique, la nouvelle mesure contenue dans le projet de loi d'orientation des mobilités consiste simplement à porter ce plafond d'exonération de 200 € à 400 € par an, et à ajouter à la liste des frais pouvant être pris en charge, les frais supportés en covoiturage en tant que passager.

Mais attention :

  • d'une part, les frais de carburant ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques restent plafonnés à 200 € par an (comme aujourd'hui). Les 200 euros "supplémentaires" ne profitent donc, le cas échéant, qu'aux salariés passagers d'un covoiturage ;
  • d'autre part, selon le projet de loi, ce passage à 400 € n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
  • enfin, comme aujourd'hui, cette prise en charge reste facultative pour les employeurs.
Source : article 21 du projet de loi d'orientation des mobilités.