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Interdiction de vapoter sur certains lieux de travail : les obligations des employeurs à partir du 1er octobre

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C'est à partir du 1er octobre prochain que va entrer en vigueur l'interdiction de vapoter dans certains lieux publics ou de travail. Corrélativement, les employeurs sont tenus sous peine d'amende à une obligation d'affichage.

Lieux où il est interdit de vapoter

D'une façon générale, il est désormais interdit de vapoter dans :

  • Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

  • Les moyens de transport collectif fermés (bus, trains, métros, etc.) ;

  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ("open spaces", salles de réunion, etc.)

En revanche, les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne sont pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

Précisions concernant les lieux de travail visés par l'interdiction

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Il résulte notamment de ces dispositions qu'il n'est pas interdit de vapoter dans un bureau individuel.

Obligations des employeurs

Rappelons que l’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, qui figurait dans le projet de loi d'origine, n’a pas été adoptée.

Par contre, à partir du 1er octobre 2017, les employeurs sont tenus, dans les lieux où l'interdiction de vapoter s'applique, de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.

 

L'employeur qui ne respectera pas l'obligation de signalisation ci-dessus s'exposera à une amende de 450 € (ou de 2.250 € s'il s'agit d'une société). Par ailleurs, la personne qui utilisera une cigarette électronique dans un lieu où elle est proscrite pourra se voir infliger un amende de 150 € (réduite à 35 € en cas de paiement immédiat).
Source : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, J.O du 27.

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