On efface tout et on recommence ! Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN), vient d'indiquer que la nouvelle norme de la DSN entrera en vigueur dès le 25 janvier prochain.
Qui doit encore produire une DADS pour le 31 janvier prochain ?
- Article publié le 23 janv. 2018
Depuis la généralisation de la DSN à toutes les entreprises, en janvier 2017, la DADS (déclaration annuelle des données sociales) n'avait plus lieu, normalement, d'être produite cette année. Toutefois attention, certains employeurs doivent encore l'établir d'ici le 31 janvier prochain.
D'une façon générale, la DADS n'a plus lieu d'être déposée dès lors que la DSN phase 3 a été déposée au titre de toute l'année 2017, et que les données ainsi transmises s’avèrent suffisantes pour garantir auprès des organismes concernés les droits des salariés.
Néanmoins, restent encore tenus de transmettre une DADS-U cette année, les employeurs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
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Situation |
Action |
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Les données que vous avez transmises en DSN n’ont pas encore été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (par exemple, si le code OPS contient une erreur). |
Transmettez une DADS-U « 07 » (AGIRC-ARRCO) et ou « 02 » (IRCANTEC ou la CRPNPAC) pour les salariés concernés. Toutefois, si vous avez peur de faire un oubli, vous pouvez réaliser une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés. |
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Certains éléments des données DSN sont insuffisants pour qu’un des organismes puissent garantir le droit de vos salariés. |
Corrigez les données dans les DSN concernées ou à défaut, transmettez pour les salariés concernés une DADS-U « 07 » si les données concernent l’AGIRC-ARRCO ou « 02 » si les données concernent L’IRCANTEC ou la CRPNPAC. Si les données concernent les organismes complémentaires, réalisez votre procédure annuelle. A défaut, vous pouvez réaliser une DADS-U complète « 01 » pour tous vos salariés. |
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Vous n’avez pas transmis de données Organismes Complémentaires (OC) dans les DSN ou l’avez fait avec un code OPS erroné. |
Vos OC vous contacteront pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral. |
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Votre établissement emploie des populations particulières rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC) |
Transmettez une DADS-U complète « 01 » mais seulement pour les salariés concernés. |
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Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas produit de DSN Phase 3 lors de sa création. |
Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés. |
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Votre établissement a été créé en 2017 et vous n’aviez pas produit de DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation. |
Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés. |
En pratique
Si vous utilisez les services de Net-entreprises.fr (portail officiel des déclarations sociales en ligne), vous pouvez vérifier sur votre compte si oui ou non vous êtes encore tenu(e) d'établir une DADS cette année.
Pour cela, il vous suffit de cliquer sur la rubrique « vos services complémentaires », puis sur « outil de contrôle » et enfin sur « DSN ou DADS-U ».
Dans l'affirmative, cette déclaration doit être transmise au plus tard le 31 janvier prochain.
