Réforme du droit du travail, report du prélèvement à la source, hausse de la CSG, assurance chômage pour les non salariés : le calendrier prévisionnel de toutes ces mesures est désormais connu.
Gilets jaunes : deux premières mesures adoptées par le Parlement
- Article publié le 19 nov. 2018
Les députés ont d'ores et déjà adopté un amendement au projet de loi de finances 2019 contenant deux mesures annoncées par le Premier ministre suite au mouvement des « gilets jaunes ». Mais elles n'entreront en vigueur qu'en... 2020.
Première mesure
Le première mesure consiste à exonérer d'impôt sur le revenu et de CSG, dans la limite de 20 € par mois (240 € par an), l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés :
- soit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mais à condition que la distance entre ces deux points soit d’au moins 30 kilomètres, que le salarié ne dispose pas de transports collectifs pour effectuer ce trajet, et que les frais correspondant ne soient pas déjà pris en charge par l'employeur ;
- soit en tant que conducteurs en covoiturage, quelle que soit la distance dans ce deuxième cas.
Deuxième mesure
Actuellement, l'employeur est tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Il peut aussi, mais à titre facultatif cette fois-ci, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports urbains ;
- ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Nota : sont toutefois exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ; les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Enfin, l'employeur peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" de 0,25 € par kilomètre.
Or selon la mesure qui vient d'être adoptée par les députés, s'ajoute désormais à tout cela la possibilité pour l'employeur de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés qui pratiquent le covoiturage. Cette prise en charge se fera sous la forme d'une “indemnité forfaitaire covoiturage”, qui sera exonérée d'impôt et de charges dans la limite d'un plafond qui sera fixé par décret (probablement 200 € par an selon nos informations).
Entrée en vigueur
Attention : selon le texte qui a été adopté, ces deux mesures n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier... 2020.
Source : article 58 ter nouveau du projet de loi de finances pour 2019, adopté le 19 novembre 2018.
