PEE, Perco, intéressement : les bonnes nouvelles du projet de loi Pacte

  • Article publié le 22 oct. 2018

Projet de loi n'est pas loi, mais si les mesures qui viennent d'être adoptées par les députés sont confirmées par les sénateurs, les PEE, PERCO et autres dispositifs d'intéressement ou de participation pourraient bien connaître un important regain d'intérêt dans les TPE... et aussi auprès des Gérants qui peuvent en bénéficier !

Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)

Le Plan d'Epargne d'Entreprise (ou PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise et à leur employeur la faculté de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille personnel de valeurs mobilières (voir : « Comment mettre en place un PEE au sein de votre SARL ou EURL ? »).

Actuellement, tous les salariés de l'entreprise peuvent adhérer à un PEE et chacun peut y verser jusqu'à 25 % de son salaire annuel. De son côté l'entreprise peut, pour chaque versement effectué par chaque salarié, ajouter jusqu'à 300 % de ce versement (taux variable selon le plan), dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3.178 € en 2018.

Ce versement effectué par l'entreprise, appelé « abondement », est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié. Il est en outre exonéré de cotisations sociales mais reste toutefois assujetti à la CSG/CRDS pour le salarié (9,7 %), et au forfait social pour l'employeur (20 %).

Enfin, sous certaines conditions, les chefs d'entreprises eux-mêmes, qu'ils soient salariés ou non salariés, ainsi que leur conjoint lorsque celui-ci travaille au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier d'un PEE à titre personnel (voir à cet égard : « Les conditions dans lesquelles les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent bénéficier d'un PEE »).

Ce qui devrait changer pour les PEE :

La première amélioration notable est que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social dû par l'employeur sur l'abondement va être totalement supprimé (0 % au lieu de 20 %) pour les versements effectués à partir du 1er janvier prochain.

De plus, la possibilité de bénéficier de ce dispositif, qui est déjà ouverte au conjoint du ou de la Gérant(e) dès lors qu'il ou elle travaille au sein de l'entreprise, va, à partir du 1er janvier prochain, être étendue sous les mêmes conditions à la personne avec laquelle il ou elle est pacsé(e).

Par ailleurs, un nouveau cas de déblocage anticipé va être ajouté. Le délai actuel de 5 ans ne s'appliquerait pas en effet si la liquidation des avoirs servait à acheter des parts de l'entreprise. Toutefois, les parts ainsi acquises seraient elles-mêmes bloquées pendant 5 ans.

Plan d'Epargne Retraite (PERCO)

Le PERCO fonctionne selon les mêmes principes que le PEE (voir « PEE + PERCO : un placement à 800 % (net d'impôt) ouvert aux Gérants et à leur conjoint »), sous réserve des particularités suivantes :

  • un salarié ne peut disposer d'un PERCO que s'il possède déjà un PEE ;
  • les sommes investies sur un PERCO ne sont pas bloquées pendant 5 ans mais jusqu'à la retraite (sauf en cas d'invalidité, décès, affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale, situation de surendettement, ou expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé) ;
  • comme dans le PEE, le salarié ne peut investir au maximum que 25 % de son salaire annuel, mais le plafond de l'abondement de l'entreprise est en revanche porté à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit le double du PEE).

Ce qui devrait changer pour le PERCO :

En premier lieu, la condition qui consiste à déjà posséder un PEE pour posséder un PERCO va être levée.

Ensuite, le forfait social sur l'abondement de l'entreprise sera là encore supprimé à compter du 1er janvier prochain dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, alors qu'actuellement les sommes épargnées sur un PERCO ne pouvaient être récupérées, au moment de la retraite, que sous la forme d'une rente viagère, elles pourront désormais être récupérées, au choix du titulaire, soit sous la forme d'un capital, libéré en une ou plusieurs fois ou de manière fractionnée, soit sous la forme d'une rente viagère (sauf si le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour liquider tout ou partie de ses droits par l’acquisition d’une rente viagère lors de l’ouverture du plan).

Intéressement et participation

Quelle que soit son activité ou son effectif, toute entreprise peut conclure un accord d’intéressement avec ses salariés ou mettre en place un accord de participation au résultat. Cela permet de mieux les motiver en leur reversant, sous forme d’une prime annuelle, dite « prime d’intéressement » ou « prime de participation », une part des bénéfices réalisés.

En outre, qu’il soit minoritaire, majoritaire, ou associé unique, un Gérant de Sarl ou d'Eurl peut lui aussi bénéficier d'une prime d'intéressement ou de participation sur les bénéfices de sa société. Cette prime est même exonérée de cotisations sociales (sauf CSG) et contrairement à ce que l'on croit souvent, elle n'est pas nécessairement bloquée... (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Gérants majoritaires ou minoritaires : comment bénéficier d’une prime d’intéressement sur les bénéfices ? »).

Ce qui devrait changer :

Une nouvelle fois, le forfait social dû par l'employeur sur les primes versées va être supprimé à compter du 1er janvier 2019 pour la participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour l’intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Par ailleurs, alors qu'actuellement le montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un exercice, excéder 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au cours de cet exercice, ce taux serait porté à 75 %.

De même, lorsque l'intéressement est réparti proportionnellement aux salaires, celui du dirigeant ne doit actuellement être retenu que dans la limite de celui versé au salarié le mieux rémunéré. Tandis qu'après la réforme, il pourra également être retenu, si on le souhaite, à hauteur de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (environ 10.000 €).

Enfin dans les deux cas, le projet de loi prévoit de rendre obligatoire, par voie de négociation collective au sein des branches professionnelles, la création d'ici la fin 2020, d'accords « clés en main » de participation et d’intéressement adaptés aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés.

Après avoir été adopté par l'Assemblée Nationale le 9 octobre dernier, le projet de loi sera examiné par le Sénat début 2019. Il reste donc à suivre pour le moment, mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés(es) à ce sujet.

Source : articles 20, 57 et 58 du projet de loi Pacte.