Epargne retraite : adieu les contrats Madelin, le Perco, le Perp ou les contrats « article 83 » !

  • Article publié le 28 août 2019

Le fameux « big bang » du monde de l’épargne retraite, voulu par le Gouvernement, a eu lieu cet été. Dans un an, tous les produits actuels seront remplacés par le nouveau Plan Epargne Retraite.

Le nouveau plan épargne retraite

Globalement, ce nouveau plan se traduit par la création de trois nouveaux produits qui vont être commercialisés à partir du 1er octobre prochain .

  • Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, qui a vocation à succéder aux actuels Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Son adhésion sera en principe facultative, mais il pourra toutefois prévoir une adhésion par défaut de tous les salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part ;
  • Le plan d’épargne d’entreprise obligatoire, qui a vocation à prendre la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants). Il pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories d’entre eux.
  • Le plan d’épargne individuel, qui pendra la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance, et qui est destiné à succéder aux actuels Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et aux contrats « Madelin ».

Quid des anciens contrats ?

Les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon, Madelin, article 83, etc...), ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020. Néanmoins, ceux mis en place avant cette date continueront à fonctionner.

Par ailleurs, les nouveaux dispositifs donneront la possibilité aux épargnants de transférer leur épargne figurant sur les anciens contrats vers ces nouveaux produits.

De même, il sera possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

Sortie en rente ou en capital

Ajoutons que, quel que soit le support, l’épargne constituée pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie (comme aujourdhui) mais aussi, et c'est nouveau, pour l'achat de sa résidence principale.

Par ailleurs, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital (ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui, notamment pour les contrats Madelin).

Fiscalité

A l’entrée, les versements volontaires et obligatoires sur les PER seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur.

A la sortie (en capital), les versements correspondant à l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) seront exonérés d’impôt sur le revenu. Par contre, les versements volontaires et obligatoires déduits de l’IR seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en rente comme en capital.

Au contraire, ceux qui n’auront pas été déduits de l’IR seront fiscalisés uniquement sur la partie constitutive d'une plus-value.

Concernant les prélèvements sociaux, à l'entrée, l'exonération de cotisations sociales et de forfait social est maintenue pour les versements de l'employeur. En sortie, les prélèvements sociaux seront appliqués  aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.

Source : Ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;  Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, J.O. du 1er août.