Bon plan ou pas ? Voici le nouveau plan d’épargne retraite (PER) en 12 questions-réponses

1 - Quels sont les avantages du nouveau Plan Epargne Retraite

Issus de la loi PACTE du 2 mai 2019, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est disponible dès ce mois d’octobre 2019.

Il peut être proposé sous différentes formes :

• dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif et facultatif ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 » (avec la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité) ;
• à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

Cependant, quelle que soit la forme choisie, tous ces nouveaux PER sont régis par des règles identiques, plus favorables et plus flexibles qu’auparavant pour les épargnants. Désormais en effet :

• les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés ;
• auparavant, l’épargne constituée restait disponible en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). Désormais, elle peut égament être retirée à tout moment pour l’achat de sa résidence principale ;
• au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants, alors qu'auparavant seule une sortie sous forme de rente était admise dans la plupart des cas.

Enfin, les différentes déclinaisons du PER bénéficient toutes désormais d’un régime fiscal harmonisé :

Pour les épargnants

Les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Mais dans ce cas, les droits qui en sont issus seront fiscalisés au moment de la liquidation.

Toutefois, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée comme à la sortie.

Enfin, la loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite (voir à ce sujet la question n° 4).

Pour les entreprises

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

2 - Pourquoi mettre en place un nouveau PER dans mon entreprise ?

Un PER d’entreprise permet d’aider les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur départ en retraite. Les versements dans des plans d’épargne retraite bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux.

Dans l'entreprise, le nouveau PER se décline sous deux formes :

• des plans à adhésion facultative, ouverts à tous les salariés et mis en place par négociation collective (comme l’actuel PERCO). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte – épargne – temps
• des plans à adhésion obligatoire, ouverts à tous les salariés ou réservés à certaines catégories de salariés (actuels article 83). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires, des versements obligatoires des salariés ou de l’entreprise, des jours de compte – épargne - temps et, sous certaines conditions, l’intéressement et la participation.

Ces PER d’entreprise pourront recevoir également l’épargne transférée par les salariés en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (PER individuel ou PER d'une autre entreprise).

Enfin, ces deux types de plans peuvent être regroupés en un PER unique, par négociation collective. Il est également possible de prévoir un PER interentreprises.

3 - J’ai déjà un contrat Madelin, quel avantage j’aurais à le remplacer par un nouveau PER ?

Dans l’actuel contrat Madelin, les sommes épargnées sont déblocables uniquement en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). En outre, au moment du départ en retraite,  l’épargne ne peut être récupérée que sous la forme d’une rente viagère.

En transférant l’épargne d’un contrat Madelin vers un nouveau PER, elle pourra à tout moment être retirée pour l’achat de la résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie.

De plus, au moment du départ en retraite, il sera possible de choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital, ou bien une combinaison entre plusieurs modalités de sortie (par exemple deux retraits en capital, puis une rente pour le solde).

Cela étant, il est également possible de choisir de conserver son contrat actuel. Dans ce cas, ses règles de fonctionnement restent inchangées jusqu’à son terme.

4 - J’ai déjà une assurance-vie. Quel intérêt d’ouvrir en plus un PER ?

Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de sa retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : contrairement à l’assurance-vie, les versements volontaires sur un PER sont déductibles dans certaines limites de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

La loi PACTE prévoit même une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite puisque, jusqu’au 1^er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

De plus, si l’horizon de placement est de plus long terme, cela accroît l’espérance de rendement par rapport à l’assurance vie.

En définitive, l’assurance vie et l’épargne retraite sont complémentaires : si l’assurance vie permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment, le nouveau PER semble être une solution plus compétitive pour constituer une épargne de long terme.

5 - Mon entreprise propose déjà un PERCO et/ou un « article 83 » : quels avantages à basculer vers un nouveau PER

En premier lieu, l’entreprise peut bénéficier d’un forfait social réduit à 16 % sur les nouveaux contrats succédant à l’article 83, ce qui représente une économie par rapport aux 20 % actuels.

Rapelons aussi que le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ( ouau titre de l’intéressement uniquement, pour les entreprises de 50 à 250 salariés).

Votre entreprise bénéficie en outre d’une offre plus vaste de produits et d’une capacité accrue de mise en concurrence des prestataires.

Elle peut également choisir de regrouper les différents plans d’épargne retraite (par exemple PERCO et article 83) en un seul plan.

Pour les salariés, la bascule sur un nouveau PER permet d’effectuer des versements déductibles de leur impôt sur le revenu, et leur épargne devient facilement transférable, soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise.

6 - Comment transformer mes produits actuels (PERCO / article 83) en un nouveau PER ?

Si le PERCO est déjà conforme à la loi PACTE en matière de gestion financière (gestion pilotée par défaut et proposition d’un fonds solidaire), la transformation peut être effectuée après une consultation du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, dès lors que les signataires du plan d’origine ne s’y opposent pas. Dans le cas contraire, le PERCO peut être modifié par un avenant au règlement du plan.

Pour la transformation des PERCO interentreprises (PERCO-I), le délai de transformation est réduit lorsque la modification du plan intervient dès 2019.

Les contrats à adhésion obligatoire (article 83) peuvent être modifiés dans les conditions de droit commun de modification d’un contrat d’assurance de groupe, après accord entre l’entreprise et l’organisme d’assurance.

7 - Epargner sur un nouveau PER permet-il de réaliser des économies d’impôt ?

Oui. Les versements volontaires en épargne retraite sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30 %, un versement de 5.000 € permet une économie d’impôt de 1.500 €.

Par contre attention : en contrepartie de cette déduction, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie.

Enfin, les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur, ainsi que les jours de compte-épargne-temps dans certaines limites, bénéficient d’une exonération fiscale lorsqu’ils sont investis en épargne retraite, y compris sur les nouveaux PER.

8 - Y a-t-il un avantage fiscal à souscrire un PER avant la fin de cette année 2019 ?

Oui. Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, PERP, Préfon, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-somme).

Or par dérogation, cette règle de plafonnement ne sera pas applicable aux versements intervenus sur les nouveaux PER en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète en 2019.

9 - L’épargne retraite est-elle bloquée sur le nouveau PER ?

L’épargne déposée dans un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital.

Toutefois, il est possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite sur les nouveaux PER :

• en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
• pour l’achat de sa résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

10 - Quelles sommes puis-je verser sur mon PER ?

Le PER peut être alimenté par trois types de versements :

• des versements volontaires, qui peuvent être orientés vers un plan d’épargne retraite individuel ou un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
• les versements issus de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements et jours de compte épargne-temps. Ces versements peuvent être orientés vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. La participation et l’intéressement peuvent également être versés dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, sous certaines conditions ;
• les versements obligatoires, qui peuvent être mis en place dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Cependant, il faut retenir que grâce à la portabilité intégrale du nouveau PER, les sommes versées dans un PER peuvent être librement transférées dans un autre PER, individuel ou collectif.

11 - Quelle sera la fiscalité applicable lors de mon départ en retraite ?

Le nouveau PER préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements :

• l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) est exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Par contre, les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits ;
• l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital (ou anticipée pour acquisition de la résidence principale ou pour accident de la vie), seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements ; quant à la part correspondant aux versements, elle est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values font, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
• l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donne lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne (application du PFU sur les produits en capital ou du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO sur les sorties en rente).

12 - Que se passe-t-il en cas de décès avant le départ à la retraite ?

Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes sont reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.

Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.