Qu'est-ce que le Forfait social ?
Versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s'applique sur les revenus d'activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, s'agissant de l'épargne salariale, les employeurs étaient jusqu'ici redevables de cette contribution aux taux suivants :
- 8 % sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et au titre de l'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et qui concluaient pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'avaient pas conclu d'accord au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord.
- 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) respectant certaines conditions ;
- 20 % dans les autres cas (notamment pour les sommes versées sur un PEE).
Ce qui change
A partir du 1er janvier 2019, le forfait social est totalement supprimé, pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, ainsi que sur les versements sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI).
Il en est ainsi quel que soit le taux auquel elles étaient soumises auparavant, quel que soit le support sur lequel les sommes sont investies, que ces sommes soient versées par le salarié lui-même ou par l'employeur (abondement), te que le bénéficiaire soit un salarié ou un dirigeant.
Par ailleurs, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés sont également exonérées de cette contribution mais uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement.
Source : article 16 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, J.O. du 23 ; articles L.137-15 et L.137-16 du code de la sécurité sociale.
