Partage de la valeur dans les entreprises : ce que contient le projet de loi

Développer l’intéressement, la participation et l'épargne salariale

Première de ces mesures : l’élargissement du périmètre dans lequel les primes d’intéressement, de participation ou de partage de la valeur (ancienne « Prime Macron ») doivent être versées.

Aujourd'hui, la mise en place d'un accord de participation des salariés au résultat de leur entreprise n’est obligatoire que dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés.

L’intéressement quant à lui, qui prend la forme d'une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières de l'entreprise, est toujours facultatif.

Tout comme le versement de la prime de partage de la valeur (PPV), ou la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale (PPE, PEI, PER, etc.).

Le projet de loi vise donc à obliger les entreprises à mettre en place au moins l’un de ces dispositifs, mais uniquement pour celles qui comptent au moins 11 salariés et qui remplissent les autres conditions suivantes :

• être constituées sous forme de société ;
• avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires au cours des 3 années suivantes : 2022, 2023 et 2024 ;
• ne pas être déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un PEE, PEI ou PER).
  

Si elle est adoptée en l'état, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de 5 ans consécutifs. Une variation de l’effectif sur une année remet donc le compte des années à zéro.

De plus, la présence d’un accord d’intéressement préalable reporte de 3 ans la mise en place de la participation.

Les organisations syndicales ayant constaté que ces dispositions constituent un frein à une généralisation plus rapide du dispositif de participation, le projet de loi  propose de supprimer la règle reportant l’obligation de participation en présence d’un accord d’intéressement.

Mieux distribuer les bénéfices exceptionnels

Les grandes entreprises devront également mieux prendre en compte d’éventuels résultats exceptionnels dans l’octroi de primes, la définition de ces résultats exceptionnels devant résulter d'une négociation au sein de l'entreprise (et non plus être décidée par l'employeur seul comme le prévoyait le texte d'origine).

Développer l’actionnariat salarié

De nombreux dirigeants d'entreprises, en particulier de PME et d'ETI non cotées, sont désireux de mettre en place un actionnariat salarié. Mais ceci n'est pas toujours possible (en particulier dans les SARL), et même lorsque c'est possible, la complexité de l'opération n'encourage guère à passer à l'acte.

Aussi, le projet de loi prévoit de créer à cet égard un nouveau dispositif, appelé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Le principe de ce nouveau dispositif consiste à attribuer, au cours d'une année donnée, un montant indicatif au salarié, déterminé en fonction de la valeur de l'entreprise à cette date, et qu'il pourra percevoir 3 ans plus tard, après qu'il ait été revalorisé en fonction de la nouvelle valeur de l'entreprise à cette nouvelle date.

Ce versement serait par ailleurs déductible fiscalement pour l’entreprise.

Améliorer l’épargne salariale

Conformément aux demandes des partenaires sociaux, le projet de loi entend notamment obliger les entreprises à proposer des investissements responsables dans le cadre de leurs plans d’épargne-entreprises et dans les PER comptes-titres.

Il prévoit également d’ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale :

• pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale ;
• pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant sous réserve de fournir les justificatifs ;
• pour l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion).

Calendrier

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte (une seule lecture par les deux chambres au lieu de deux), il devrait être adopté assez rapidement.