Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.
Nouveau : une deuxième PPV peut être versée au cours de ce mois de décembre 2023
- Article publié le 6 déc. 2023
La loi relative au partage de la valeur est parue cette semaine au Journal Officiel et est entrée en vigueur dès le 1er décembre 2023. En conséquence, la mesure visant à autoriser le versement de deux PPV au cours d'une année civile peut être utilisée dès ce mois-ci.
Deux PPV au lieu d'une chaque année
Au lieu de s'engager sur une prime annuelle, ce qui n'est pas toujours simple compte tenu des aléas des affaires, la loi ouvre désormais la possibilité aux employeurs d’attribuer deux primes par année civile au lieu d'une, le cas échéant avec des conditions ou des critères de modulations différents, mais toujours dans la limite des mêmes plafonds totaux d’exonération (3.000 € ou 6.000 € selon le cas), et toujours dans la limite, si elles sont versées en plusieurs fois, d'un seul versement par trimestre.
Cette nouvelle disposition étant entrée en vigueur dès le 1er décembre 2023, elle permet donc aux entreprises qui le souhaitent et qui respectent les conditions ci-dessous de verser une nouvelle PPV au cours de ce mois de décembre 2023.
Conditions pour verser une nouvelle PPV au cours de ce mois de décembre 2023
Les conditions pour pouvoir verser une nouvelle PPV au cours de ce mois décembre 2023 sont les suivantes :
- ne pas avoir effectué de versement au titre de la précédente PPV en octobre et en novembre 2023 (un seul versement par trimestre est autorisé) ;
- rédiger une nouvelle DUE, qui peut être identique à la précédente, ou différente, mais qui doit toujours respecter les critères autorisés (voir à cet égard notre fiche pratique) ;
- ne pas dépasser, au titre des deux PPV cumulées, le plafond de 3.000 € par salarié (ou de 6.000 € en cas de conclusion d'un accord d'intéressement) ;
- verser la prime d'ici le 31 décembre 2023.
Source : article 9 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, J.O. du 30.
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